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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...TOUBOUL...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 mars 2011, présentée pour M et Mme Alain X demeurant ..., par Me Touboul ; M et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604385-0604386 du 28 décembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a maintenu à leur charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 janvier 2011, 10NT00548
...AMAR-TOUBOUL...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2010, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Amar-Touboul, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2152 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de...
...TOUBOUL...Vu I / le recours enregistré sous le n° 07BX01596 le 27 juillet 2007 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à payer à M. Bernard X, vétérinaire inspecteur contractuel, une somme de 10 000 € en réparation de ses préjudices et renvoyé l'intéressé devant l'administration pour que soit calculées et liquidées les indemnités de déplacement lui restant dues, outre la condamnation à lui verser une somme...
...AMAR-TOUBOUL...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour M. Tom Boy X, demeurant ..., par Me Amar-Touboul ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705555 du 5 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant refus de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...TOUBOUL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2005, présentée pour Mlle Aline X, élisant domicile ..., par Me Touboul ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300564 du 13 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 2003 par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui verser le traitement qui lui est dû en tant que professeur des écoles titulaires à compter de...
...TOUBOUL ; TOUBOUL ; TOUBOUL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour M. Gérard B, élisant domicile ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 3 novembre 1999 par le maire de Bétaille ; 2° de rejeter la demande présentée par Mmes Elise et Christine ZX, Mme Maguy Y et M. Yves A devant le tribunal administratif ; 3° de condamner Mmes ZX, Mme Y et M. A à lui verser la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article L. 761-1...
...SOCIETE ANDRE TOUBOUL...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000, présentée pour la S.C.I. LA FORBINE, représentée par son représentant légal, dont le siège est ..., par la S.E.L.A.R.L d'avocats Touboul ; La S.C.I. LA FORBINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-6316, en date du 20 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 août 1995, par laquelle le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville dans les Bouches-du-Rhône lui a confirmé le rejet de sa demande de modification d'une autorisation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 octobre 2003, 00NT01160
...AMAR-TOUBOUL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, présentée par M. Gérald X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-684 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux ordres de recettes nos 20 et 173 émis à son encontre les 30 juin et 18 juillet 1994 par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à la décharge d'une somme de 269 F au titre des frais de commandement de payer notifié le 29 novembre 1995, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 198,18 F ; 2° d'annuler ces...
