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| 27-02-05 Eaux. Ouvrages. Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. ... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Laroche Bétons a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2014 du préfet du Puy-de-Dôme lui infligeant une astreinte journalière d'un montant de 700 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté du 10 septembre 2013 ; 2° d'ordonner, avant dire droit, le transport de la juridiction sur les lieux en application des...
60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Faute de la victime. ... ...TOURNAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'agglomération Côte Basque-Adour ACBA a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement MmeC..., la société Gruet ingénierie, la société Ayphassorho et la société Socotec, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, de leur responsabilité décennale, à lui verser la somme de 199 107,71 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement...
68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...TOURNAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé, le 22 juin 2010, au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le maire de Ciboure a rejeté sa demande de permis de construire relative à l'édification d'un bâtiment collectif après démolition d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1001196 du 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 30 avril 2010, enjoint au maire de...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Privat-du-Dragon a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner Mme A...à lui verser la somme de 30 104,86 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, de la condamner à lui verser la somme de 5 254,34 euros au titre des frais d'expertise et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
39-06-01-04-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dallet et Logidôme - Office public de l'habitat de Clermont-Ferrand, d'une part, et la société Mutuelles du Mans Assurances, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge in solidum de M.B..., de la société Apave Sud-Europe, de la société Auverfluid, de la société Ateliers des Dômes et de la société Da Cunha, une indemnité totale de...
39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-06-01-02-005 Marchés et contrats... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la procédure suivante : La SCP Allibert-Boudignon et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge solidaire de l'office public de l'habitat de la Haute-Loire, Opac 43, et de la société Logivelay une somme totale de 60 294,50 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de l'envoi de leur mémoire en réclamation, de mettre à la charge solidaire de l'office public de l'habitat de la Haute-Loire, Opac 43, et de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...TOURNAIRE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 décembre 2013, présentée pour Mme C...B...demeurant ...par Me Tournaire, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102036 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2011 du maire de la commune de Cambo-les-Bains refusant de lui accorder un permis de construire en vue d'exécuter des travaux sur une serre existante ; 2...
68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...TOURNAIRE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour la commune de Ciboure, représentée par son maire, par Me C... ; La commune de Ciboure demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001196 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 30 avril 2010 du maire rejetant la demande de permis de construire présentée par M. A...B...relative à l'édification d'un bâtiment collectif après démolition de bâtiment existant, et...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MARTINE NIQUET ET VERONIQUE TOURNAIRE-CHAILAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 décembre 2012, sous le n° 12MA04968, présentée pour la SAS Entreprise Trivella dont le siège social est chemin de Severin à Arles 13 200 représentée par Me E...B..., liquidateur judiciaire, par Me D...; La SAS Entreprise Trivella demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108083 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MARTINE NIQUET ET VERONIQUE TOURNAIRE-CHAILAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 décembre 2012, sous le n° 12MA04969, présentée pour la SAS Entreprise Trivella dont le siège social est chemin de Severin à Arles 13 200 représentée par Me E...B..., liquidateur, par Me D... ; La SAS Entreprise Trivella demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108085 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de...
