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66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MARTINE NIQUET ET VERONIQUE TOURNAIRE-CHAILAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 décembre 2012, sous le n° 12MA04970, présentée pour la SAS Entreprise Trivella dont le siège social est chemin de Severin à Arles 13 200 représentée par Me E...C..., liquidateur judiciaire, par Me D...; La SAS Entreprise Trivella demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108084 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif...

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bertherat et Van Le, dont le siège est 22 impasse Pasteur à Chamallières 63 400, représentée par ses gérants ; La SELARL Bertherat et Van Le demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102326 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement pour...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour la société par actions simplifiée Sobea Auvergne, dont le siège est 68-70 rue des Ronzières à Clermont-Ferrand 63012, représentée par son directeur général en exercice ; La société Sobea Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000544 du 7 juin 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la maison de retraite...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...TOURNAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2011, présentée pour M. Raymond A et Mme Gabrielle C épouse A, demeurant ..., par Me Tournaire, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900262 du tribunal administratif de Pau du 22 février 2011 en tant qu'il a limité à 5 000 euros pour M. A et à 4 000 euros pour Mme A le montant des indemnités que la société Total Infrastructures Gaz France a été condamnée à leur verser ; 2° de condamner la sociét...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu, I, la requête, enregistrée le 23 mars 2011, sous le n° 11LY00757, présentée pour la SELARL ATELIER 4, dont le siège est 23 rue Saint-Simon à Clermont Ferrand 63000, et M. Hans A, domicilié Argentinierstrasse 36, 1040 Wien Autriche ; La SELARL ATELIER 4 et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701733 du 31 décembre 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il les a condamnés solidairement à verser à la région...

...TOURNAIRE...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Tournaire ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000514 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 décembre 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a révoqué de ses fonctions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 décembre 2009 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

62-05-01-01 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence. Compétence administrative.... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la requête, transmise par télécopie le 19 avril 2011, confirmée le 20 avril 2011, présentée pour l'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE, venant aux droits de l'agence régionale de l'hospitalisation, dont le siège social est 60 avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand 63000, représentée par son directeur en exercice ; L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000665 du 22 février 2011 par lequel le...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...TOURNAIRE...Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2010, présentée pour M. Jean-Claude , demeurant ..., par Me Tournaire, avocat, tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0501449 rendu le 5 février 2008 par le tribunal administratif de Pau ; M. demande à la cour : 1° d'enjoindre à La Poste, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, de prendre les mesures nécessaires à la liquidation de l'indemnité correspondant à la perte de salaire qu'il a subie du 1er avril 1994 au 2 janvier 2000, ainsi que...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M. Benoît A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 091415 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 février 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 2 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Palladuc, à la suite de la demande de C, a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée ZB n° 169 lui appartenant ; 2° d'annuler...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, présentée pour M. et Mme René A, domiciliés ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801329 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 juin 2009, qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Clermont-Ferrand à leur verser une indemnité de 150 000 euros en réparation de leurs préjudices causés par la construction d'un immeuble en face de leur propriét...