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| 60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...ALLIO - NIQUET - TOURNAIRE - CHAILAN...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour Mme Mireille A, née B demeurant au ..., par Me Allio, Me Niquet et Me Tournaire-Chailan ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603643 en date du 24 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices consécutifs à la chute dont elle...
...TOURNAIRE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702223 du tribunal administratif de Pau en date du 18 février 2010 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat du bassin de la Nivelle à lui verser la somme de 894 042 euros en réparation du préjudice subi du fait de la création d'un barrage écrêteur sur la Nivelle ; 2° de condamner le syndicat du bassin de la Nivelle à lui verser une indemnité de 894 042 euros ; 3° à titre subsidiaire, de désigner un expert à l'effet de déterminer la dépréciation de...
...NIQUET TOURNAIRE CHAILAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée par Me Niquet pour la COMMUNE DE NOVES, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 11 mars 2004, dont le siège se trouve à la Mairie, Place Jean Jaurès à Noves 13550 ; la COMMUNE DE NOVES demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0604887 rendu le 20 décembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui, sur demande de M. et Mme A, a annulé les délibérations des 22 mai et 19 juin 2006 par lesquelles son conseil municipal avait décidé de consulter le service des...
...TOURNAIRE...Vu I°, sous le n°08BX02791, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 10 novembre et 1er décembre 2008, présentés pour la COMMUNE DE CIBOURE, représentée par son maire en exercice, par Me J. Tournaire, avocat ; La COMMUNE DE CIBOURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601246 en date du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de Mme X, annulé les décisions du maire de Ciboure en date des 17 juin 2004, 10 mai 2005 et 11 juillet 2005 fixant des listes d'attente établies en vue de la délivrance de nouvelles...
...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour M. André X et M. Serge X, architectes, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 062270 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le conseil régional d'Auvergne, au titre du règlement du marché de maîtrise d'oeuvre de la Grande Halle d'Auvergne, à leur verser une somme de 125 583,70 euros assortie des intérêts moratoires pour la période allant du 31 août 2006 au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal, somme qu'ils...
...TOURNAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2007, présentée pour la COMMUNE D'ORRIULE 64090 représentée par son maire, par Me Coudevylle, avocat ; La COMMUNE D'ORRIULE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau en tant d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture Gracia, de la SA Larressat et de la société de contrôle technique SOCOTEC à lui verser une indemnité en réparation des désordres affectant la salle multifonctions qu'elle a fait construire, d'autre part qu'il l'a condamnée...
...TOURNAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2007, présentée pour Mme Gracieuse Y, demeurant ..., par Me Tournaire, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 2005 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a rejeté sa demande de retrait de son arrêté du 26 juillet 1978 accordant une concession funéraire aux familles X-Z ; 2° d'annuler la décision du 17 novembre 2005 ; 3° de condamner la commune de...
...TOURNAIRE...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00859 , présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Tournaire ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ou de l'Etablissement National des Invalides de la Marine ENIM à lui verser une somme de 17 150,51 euros ou, après compensation, de 5 877,96 euros à la suite de la démolition de son navire ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 877,96 euros ainsi qu'une somme de 1 500 euros en...
...TOURNAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2006, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Tournaire, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 13 décembre 2002 portant autorisation d'exploitation d'un élevage de poissons ; 2° d'annuler les articles 3 et 4 de cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301174 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme X, annulé : - la décision du 19 mai 2003 de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Assedic de la région Auvergne en tant que cette décision a fixé au 29 avril 2003 le point de départ du droit à l'allocation équivalent de retraite de l'intéressée...
