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...CABINET TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mirsud et la société Montoise de Miroiterie ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision en date du 2 août 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 janvier 2011 qui avait autorisé le licenciement pour motif économique de Mme C... B.... Par un jugement n° 1102190 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision ministérielle du 2 août 2011. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par...
...CABINET TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision, en date du 21 septembre 2012, par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1202115 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2014, complétée par un mémoire en réplique enregistré le 9 janvier 2015, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 décembre 2015, 13NT03466
...TOURRET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le président du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets ménagers de la région Ouest Calvados SEROC lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix jours assortie d'un sursis de cinq jours. Par un jugement n° 1301102 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2013, M.C...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 13NC01229
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens... ...AUBEL - TOURRETTE CAROLE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, complétée par un mémoire de production enregistré le 7 novembre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300697 du 29 avril 2013 par lequel le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 31 octobre 2012 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a...
...TOURRET...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 février suivant, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101619 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° d'annuler la décision du 10 mai 2011 du directeur général des...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOURRET...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 7 mars 2013 et régularisée le 8 mars 2013, présentée pour M. F... C..., domicilié ... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201922, du 5 février 2013, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Allier, du 10 octobre 2012, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 mai 2013, 12NT02691
...AUBEL-TOURRETTE...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Aubel-Tourrette, avocate au barreau de Strasbourg ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007611 du 22 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ainsi que de celle du 1er septembre 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12LY01981
54-05 Procédure. Incidents. ... ...SCP FOLCO - TOURRETTE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour la société Pace Europe, dont le siège social est 18 rue de la Tuilerie à Seyssinet-Pariset 38710 ; La société Pace Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200375 du 1er juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, saisi d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre la décision du 18 mai 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère a autorisé le licenciement pour motif économique de MmeA..., a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12LY01983
54-05 Procédure. Incidents. ... ...SCP FOLCO - TOURRETTE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour la société Pace Europe, dont le siège social est 18 rue de la Tuilerie à Seyssinet-Pariset 38710 ; La société Pace Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200028 du 1er juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, saisi d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre la décision du 18 mai 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère a autorisé le licenciement pour motif économique de M.B..., a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité ; 2...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, sous le N°10BX02343, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900190 en date du 13 juillet 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il ne lui a donné que partiellement satisfaction ; 2° de condamner le...
