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...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le refus du recteur de l'académie de Guyane de lui accorder la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique né du silence gardé sur sa demande du 27 novembre 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux et de condamner l'État à lui verser cette première fraction de l'indemnité. Par un jugement n° 2000731 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELAS TSHEFU DUBOISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivenda a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la directrice adjointe de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer l'a déclarée inéligible à l'aide d'un montant de 92 311,29 euros, au titre du troisième trimestre de la campagne du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité POSEI 2020 ainsi que la décision non datée par laquelle le directeur de...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELAS TSHEFU DUBOISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'organisation des producteurs éleveurs de Guyane OPEG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la préfecture de la Guyane a refusé de lui délivrer l'agrément pour l'accès aux aides au titre des mesures en faveur des productions agricoles du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité POSEI...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1901053 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 26 octobre 2018, enjoint au préfet de la Guyane de délivrer un titre de séjour à Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... M..., Mme U... G... Q..., Mme R... H... L..., Mme V... H... L..., M. O... M... et M. S... M... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à leur verser des indemnités d'un montant total de 200 000 euros en réparation des préjudices que leur a causé le décès de M. B... H... L... au centre pénitentiaire de la Guyane le 18 octobre 2010. Par un jugement n° 1700002 du 8 novembre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de constater le comportement fautif du centre hospitalier Andrée Rosemon dans le cadre de faits de harcèlement moral dont elle allègue avoir été victime en 2005, de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui verser une somme de 40 000 euros au titre du préjudice résultant d'un syndrome dépressif réactionnel, et d'enjoindre au centre hospitalier Andrée Rosemon de lui...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un visa long séjour " sur place " et un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800504 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...et autres ont demandé au tribunal administratif de la Guyane : 1° d'annuler les arrêtés n° R03-2016-10-18-004 et n° R03-2016-10-18-005, en date du 18 octobre 2016, par lesquels le préfet de la Guyane a prescrit des mesures de police sur le site du Mont Baduel, à Cayenne et, dans le dernier état de leurs écritures, d'en suspendre les effets ; 2° d'ordonner une expertise, par un expert désigné par le tribunal, avec pour mission d'analyser la composition des sols du Mont Baduel, leur structure et leurs propriétés physiques, déterminer les...

...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...I..., M. C...I..., Mme A...I...et Mme J...I...ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la communauté d'agglomération du centre littoral CACL à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis par feue Mme H...D..., leur mère, en raison des faits de harcèlement moral que lui a infligé sa supérieure hiérarchique sur son lieu de travail. Par un jugement n° 1500667 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...