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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 octobre 2011, 10VE03246
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...TSIKA-KAYA...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mervey Fadel A demeurant chez M. Goma B, ..., par Me Tsika Kaya ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004675 en date du 3 septembre 2010 par laquelle le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 octobre 2010, 10PA00099
...TSIKA-KAYA...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010, présentée pour Mlle Edwige Marie Ange Laga A demeurant chez Mme B ..., par Me Tsika-Kaya ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911458/3-2 du 9 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 décembre 2009, 08VE01083
...TSIKA-KAYA...Vu la requête enregistrée le 17 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Elga Josiane A, demeurant chez M. B, ..., par Me Tsika-Kaya ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712373 en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 octobre 2009, 08VE02098
...TSIKA-KAYA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative de Versailles respectivement les 4 et 7 juillet 2008, présentés pour Mme Fatoumata A, demeurant ..., par Me Tsika-Kaya ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608030 du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 août 2006 et du 7 janvier 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, et, s'agissant de la décision du 7 janvier 2008, l'obligeant à quitter le territoire français et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 octobre 2009, 08VE02515
...TSIKA-KAYA...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Diatos Anges X, demeurant chez Mme Isabelle Y ..., par Me Tsika-Kaya ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801216 en date du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 06 octobre 2009, 08DA02010
...TSIKI-KAYA...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Brice Eddy A, demeurant chez ..., par Me Tsiki-Kaya ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802368 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2008 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 27 janvier 2009, 08VE00506
...TSIKA-KAYA...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008, présentée pour M. Mobinou Maurice X, demeurant ..., par Me Tsika-Kaya ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712320 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...
