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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 25 avril 2023, 21BX00966
...UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle la communauté d'agglomération du Pays basque a exercé le droit de préemption de cet établissement public de coopération intercommunale sur une propriété bâtie à usage d'habitation dans la commune d'Anglet, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 20 septembre 2022, 20BX00820
...UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Helette a accordé un permis de construire à M. B... E... en vue de la réhabilitation d'un ancien moulin en maison individuelle. Par un jugement n° 1800938 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mars, 26 août, 18 septembre 2020 et 14 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 mars 2020, 19BX04840
54-03-011-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B..., représentée par Me A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer l'ampleur du déficit fonctionnel temporaire consécutif à l'accident médical subi le 15 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 mars 2020, 18BX00723
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler 1'arrêté du 28 janvier 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres de la police nationale pour abandon de poste. Par un jugement n° 1600564 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2018, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 février 2018, 16NT01170
...SCP UHALDEBORDE SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iumana a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Caen à lui verser la somme de 28 224,40 euros en paiement de la fourniture d'un ascenseur au musée de Normandie du château ducal de Caen. Par un jugement n°1500829 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 mars 2016, le 19 décembre 2016 et le 30 août 2017, la société Iumana...
