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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 19BX01169
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...ROSON VALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... et Mme B... E... épouse D..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F... et C..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Lavaur à leur verser des provisions d'un montant total de 157 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices qu'ils attribuent à une prise en charge fautive de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 décembre 2017, 17VE02945
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL AAZ VAL D'EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...K..., M. C...I..., Mme G...N..., M. F...B..., Mme D...M...et Mme J...E...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision, en date du 24 février 2017, par laquelle la responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi DIRECCTE a homologué le document unilatéral relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Necotrans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mai 2017, 15NT03773
...SELARL BRETLIM VAL DE LOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Callu a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant, en droits et pénalités, de 1 933 euros, mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Par un jugement n° 1404652 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2015 et le 30 janvier 2017, la SAS Callu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mai 2017, 15NT03780
...SELARL BRETLIM VAL DE LOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS BC Finances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, à concurrence de 26 044 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1404914 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2015 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mai 2017, 15NT03781
...SELARL BRETLIM VAL DE LOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Callu a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur les véhicules des sociétés, à hauteur de 10 091 euros au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 et de 6 859 euros au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 octobre 2012. Par un jugement n° 1404590 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...ROSON VALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...et Mme F...C..., agissant pour le compte de leur fils mineur B...C..., ont recherché devant le tribunal administratif de Toulouse la responsabilité de la commune de Saint-Vincent Haute-Garonne au titre des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime B...le 2 avril 2008 dans les locaux du foyer rural communal "Robert Bastié" alors qu'il assistait à un cours d'éveil musical organisé par...
18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...ROSON VALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...G..., veuveA..., Mlle B...A...et Mlle D...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 août 2011 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM refusant de les indemniser des conséquences dommageables de la contamination par le virus de l'hépatite C VHC de leur mari et père et de...
18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 60-02-012 Responsabilité de la... ...ROSON VALES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2010, présentée pour Mme Nagkela X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703516 du 4 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par les carences du service d'aide...
...VAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2010, présentée pour Mme Hasima A, demeurant ..., par Me Val ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000726 du 17 août 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 13 avril 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Corrèze, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour après nouvel examen...
...VAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2010, présentée pour M. Saban A, demeurant ..., par Me Val ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000728 du 17 août 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 13 avril 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Corrèze, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour après nouvel examen de...
