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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2023, 21NT01450
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure d'inscrire leurs enfants D... et C... B..., scolarisés à l'école privée hors contrat Le Carré Libre, dans un autre établissement dans les plus brefs délais. Par un jugement n° 1906525 du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2023, 21NT01451
...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... E... et Mme F... B... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure d'inscrire leur enfant C... B... E..., scolarisé à l'école privée hors contrat Le Carré Libre, dans un autre établissement dans les plus brefs délais. Par un jugement n° 1906549 du 25 mars 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2023, 21NT01452
...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... J... et Mme G... E..., M. C... F... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 17 décembre 2019 par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure d'inscrire leurs enfants respectifs, scolarisés à l'école privée hors contrat Le Carré Libre, dans un autre établissement dans les plus brefs délais. Par un jugement n° 200852 du 25 mars 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2023, 21NT01453
...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et G... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure d'inscrire leurs enfants E... et A... B..., scolarisés à l'école privée hors contrat Le Carré Libre, dans un autre établissement dans les plus brefs délais. Par un jugement n° 1906545 du 25 mars 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2023, 21NT01454
...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme AG... et R... V..., M. AG... P... et Mme F... M..., M. E... AE... et Mme C... O..., M. et Mme E... et AD... X..., B... AR... AC..., B... AQ... U..., M. et Mme D... et AL... AJ..., B... W... AA..., M. Y... AK... et Mme W... AO..., Mme L... AN..., M. et Mme E... et AM... S..., M. AS... K... AF... et Mme C... I..., M. AH... J... et Mme H... N..., Mme AP... A... Q..., M. et Mme Z... et G... T..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2023, 21NT01455
...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ecole démocratique du Pays Glazik a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a informé la directrice de l'école Le Carré Libre de ce que, compte tenu des carences constatées dans les enseignements dispensés, il mettait en œuvre la procédure prévue à l'article L. 442-2 du code de l'éducation, avisait le procureur de la République et mettait en demeure les parents d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 19 avril 2023, 23NT00390
...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire de Parthenay-de-Bretagne Ille-et-Vilaine s'est opposé à la déclaration préalable présentée le 17 septembre 2021 par la société Free Mobile en vue de l'édification d'un pylône de radiotéléphonie mobile sur le territoire de la commune. Par un jugement n°2106274 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le maire avait décidé de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 janvier 2023, 21NT02177
...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays Bigouden Sud a demandé au tribunal administratif de Rennes le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 63 785,09 euros au titre du mois de décembre 2018. Par un jugement n°1902077 du 2 juin 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet 2021 et 24 février 2022 la communauté de communes du pays Bigouden Sud, représentée par Me Logéat, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 17 novembre 2022, 22NT01598
...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Charles Lapous a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le département du Finistère à lui verser une provision de 86 471,96 euros, assortie des intérêts à compter du dépôt de sa requête. Par une ordonnance n° 2101657 du 6 mai 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, la SAS Charles Lapous, représentée par Me Héritier, demande au juge d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 21NT02280
...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bereven et ses riverains a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler la délibération du 21 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Combrit a approuvé le plan local d'urbanisme communal, ainsi que les décisions implicite et expresse du maire rejetant son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération du 21 mars 2018 en ce qui concerne l'orientation d'aménagement et de programmation n° 11 portant sur le secteur de Bereven en ce...
