Recherche de avec pour avocat VANDENBUSSCHE dans la jurisprudence francophone - page 4
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...SCP VANDENBUSSCHE, MINET ET GALLANT...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société Sambre Modelage dont le siège est ... ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement no 97-643 en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 13 décembre 1996 du conseil municipal de Maubeuge approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Maubeuge à lui verser la somme de 5 000...
...VANDENBUSSCHE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98267 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 novembre 2000 qui a déchargé la S.C.I. Analex des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Saint Nicolas-de-Macherin ; 2° de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. Analex ; - Vu les autres pièces du dossier...
...VANDENBUSSCHE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 96-548 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 avril 1998 qui ont déchargé la S.C.I. La Galette II des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Echirolles et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. La Galette II la somme de 3 000 F au titre de l'article L...
...SCP HENRY-VANDENBUSSCH...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 août 1998 sous le n° 98LY01572, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-549 - 981132 - 981018 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 avril 1998 ainsi que l'ordonnance rectificative du président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 mai 1998 qui ont déchargé la S.C.I. l'Or Clair des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997...
...VANDENBUSSCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2002, présentée pour la SCI FLEURS DES ALPES, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; La SCI FLEURS DES ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0103748 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 octobre 2002 ayant rejeté sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 504 521 francs, dont elle disposait au 30 septembre 1999 ; 2° de lui accorder la restitution demandée ; - Vu...
...VANDENBUSSCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée pour M.Victor X, demeurant ..., par MeVandenbussche, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 94-720 du Tribunal administratif de Grenoble du 5 février 1998 ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 02 octobre 2003, 98LY00668
...VANDENBUSSCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée pour la S.A. SET X..., dont le siège social est ..., représentée par le président en exercice de son directoire, par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; La S.A. SET X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 94721 - 94722 du Tribunal administratif de Grenoble du 5 février 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande n° 94721 en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de...
...VANDENBUSSCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée pour M.Daniel X, demeurant ..., par MeVandenbussche, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 94-719 du Tribunal administratif de Grenoble du 5 février 1998 ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 02 juillet 2003, 99DA20110
...VANDENBUSSCHE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le crédit municipal de Lille, dont le siège est 34, rue Nicolas Leblanc à Lille 59800, par Me Jacques Barthélémy, avocat ; le crédit municipal de Lille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2924 du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, la délibération en date du 3 juillet 1996 par laquelle le conseil d'orientation et de surveillance du crédit municipal de Lille a confié à M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 29 avril 2003, 97LY02998
...VANDENBUSSCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1997, présentée pour M. William X, demeurant ..., par Me Vandenbussche, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94958 du Tribunal administratif de Grenoble du 2 octobre 1997, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée, 3° subsidiairement, de lui accorder une réduction d'un montant de 450 000 francs, de la base de son...
