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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 avril 2020, 18NC00702
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2018 et des mémoires enregistrés le 17 janvier 2019 et le 12 avril 2019, la société Cinéma du Colisée, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique rejetant le recours formé par elle contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Doubs du 8 septembre 2017 autorisant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 18NC02387
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2018 et le 9 mai 2019, la société Mandeure Distribution, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du maire de Valentigney du 10 juillet 2018 accordant à la SNC Lidl un permis de construire et une autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de Valentigney la somme de 6 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00702
66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pizza Dinapoli a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours reçu le 3 avril 2018 dirigé contre la décision du 8 janvier 2018 rejetant son premier recours gracieux à l'encontre de la décision du 19 octobre 2017 par laquelle l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale pour...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2018, complétée par des mémoires enregistrés les 23 janvier et 22 février 2019, la société Supermarchés Match, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le maire de Malzéville a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour son projet de création d'un magasin sur un terrain situé rue...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2018 et 2 janvier 2019, la société Gertwiller Distribution, représentée par la SCP ALEO, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Oberdis à étendre de 749 m² un ensemble commercial situé à Obernai et à procéder à la régularisation d'une extension de 947 m...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 octobre 2018, 17VE02860
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...SELARL BERNADEAUX-VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les délibérations du conseil municipal de Vigneux-sur-Seine en date du 18 mai 2015. Par un jugement n° 1503814 du 29 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les deux délibérations en date du 18 mai 2015 relatives à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à une association et à l'instauration et au versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2018, 17NT01134
...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2017 et le 25 juin 2018, la SAS Rochoud, représentée par le cabinet d'avocats Aléo, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 6 février 2017 par lequel le maire de La Roche-sur-Yon a délivré à la SCI des Capucines et à la SAS Oudairidis un permis de construire en vue de l'extension et la restructuration du centre commercial à l'enseigne " Leclerc ", situé route de Cholet. 2° de mettre solidairement à la charge de la commune de La...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2018, 16NT00423
...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 9 février 2016 et le 17 novembre 2017 et un mémoire récapitulatif enregistré le 13 décembre 2017, la société par actions simplifiée SAS Midis et la société civile immobilière SCI Sercor, représentées par Me F..., demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a refusé leur projet de création, sur le territoire de Pontivy, d'un supermarché, à l'enseigne...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17NC01287
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 mai, 28 août et 6 décembre 2017, la société Distridoubs, représentée par la SCP Aleo Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire un centre commercial délivré le 31 mars 2017 par le maire de Dommartin à la société Houtaudis ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune de Dommartin et de la société Houtaudis une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17NC01288
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 mai, 28 août et 6 décembre 2017, la société Distridoubs, représentée par la SCP Aleo Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire un centre commercial délivré le 4 avril 2017 par le maire de Houtaud à la société Houtaudis ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune de Houtaud et de la société Houtaudis une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de...
