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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 septembre 2015, 15PA01985
38-07-01 Logement. ... ...VIGUIER DAMIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., agissant en son nom et en tant que représentant de ses neveux, Habib Yahia Al Ibrahim et Ali Habib Al Ibrahim, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413077/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 septembre 2015, 15PA01988
38-07-01 Logement. ... ...VIGUIER DAMIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413069/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2015, M.A..., représenté par Me Viguier, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 septembre 2015, 15PA01989
38-07-01 Logement. ... ...VIGUIER DAMIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413075/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2015, Mme A..., représentée par Me Viguier, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 septembre 2015, 15PA01990
38-07-01 Logement. ... ...VIGUIER DAMIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., agissant en son nom et en tant que représentant légal de ses enfants, Hiba, Siba, Rouba et Rima, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413076/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 septembre 2015, 15PA01991
38-07-01 Logement. ... ...VIGUIER DAMIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413072/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2015, M.A..., représenté par Me Viguier, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 13NC01780
34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS ; CAILLET ; CAILLET ; EISELE ; EISELE...Vu la décision n°s 351798, 351799 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 19 juin 2013 annulant l'arrêt rendu le 9 juin 2011 par la Cour administrative d'appel de Nancy et renvoyant l'affaire à la Cour ; I, Vu, sous le n° 10NC01137, la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour M. D... A..., demeurant au ... et M. B...A..., demeurant au..., par Me H...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mars 2015, 14LY01273
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VIGUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2014, présentée pour M. C... et Mme A...B..., domiciliés 2, rue du Vieux Château, Bâtiment C2 à Annemasse 74100 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001196 du 14 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...
60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la commune de Kerbach, représentée par son maire, par MeA... ; La commune de Kerbach demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900262 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la société Soprema la somme de 5 744,38 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; 2° de rejeter la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12 mai 2014, 13NC01029
135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, complétée le 18 juillet 2013, présentée pour la SARL Scusi ayant son siège au 36, rue du Manège, à Thionville 57100, par Me Houpert, avocat ; La SARL Scusi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202294 en date du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 2012 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 avril 2014, 13NC00825
34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour M. A...B...et M. C... B..., demeurant..., par la société d'avocat MetR ; Messieurs B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201849 du 13 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février 2012 du préfet de la Moselle déclarant d'utilité publique le projet de création d'une station d'épuration par lagunage sur la commune de Nebing...
