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34-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Régimes spéciaux. ... ...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Hermetz Family a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Dunkerque a déclaré sa parcelle située sur le territoire communal, 589 avenue de Rosendaël J. Collache, en état d'abandon manifeste définitif et décidé l'engagement de la procédure d'expropriation au profit de la commune, ainsi que de la décision du 29 mai 2013 portant rejet de son...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Hermetz Family a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le préfet du Nord a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la communauté urbaine de Dunkerque les terrains nécessaires au projet de restauration immobilière des quartiers anciens Gare, Soubise et Basse-Ville à Dunkerque, ainsi que la décision implicite...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. F...G...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour la SAS EMCS NORD, dont le siège est 2434 route de la Samaritaine - Port 2434 à Dunkerque 59140, par Me A...B..., ; la SAS EMCS NORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906028 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et...

30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour d'appel administrative de Douai le 6 avril 2012 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 10 avril 2012, présentée pour M. André-Marc A, demeurant ..., par Me E. Delfly, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905594 du 7 février 2012 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 2009 par laquelle le...

...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 décembre 2008 par télécopie et confirmée le 26 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE D'ENNETIERES-EN-WEPPES 59320, représentée par son maire en exercice, par Me Gollain, associé de la SELARL Vivaldi avocats ; la COMMUNE D'ENNETIERES-EN-WEPPES demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806025 du 3 décembre 2008 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande, tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins...

...SELARL VIVALDI-AVOCATS ; SELARL VIVALDI-AVOCATS ; SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 07DA00505, la requête enregistrée par télécopie le 3 avril 2007 et régularisée par la production de l'original le 10 avril 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI PETIJOUR, sise rue des Trois Tilleuls à Steenwerck 59181 et représentée par son gérant, par Me Gollain ; la SCI PETIJOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502735 et 0601198, en date du 31 janvier 2007, du Tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de M. X et autres, l'arrêté du 14...

...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, parvenue au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 25 septembre 2006 et confirmée par courrier original le 28 septembre 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée LE VISCONTI, dont le siège est 46 route nationale à Verquigneul 62113, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Vivaldi Avocats ; la société LE VISCONTI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301711 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai régularisée le 8 septembre 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée CINE SERVICE EQUIPEMENT, dont le siège est rue Piétralunga à Pérenchies 59840, par Me Delfly ; la société CINE SERVICE EQUIPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404916 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période...

...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0507626, en date du 30 mars 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Fayçal X et sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, annulé la décision par laquelle il a « invalidé son permis de conduire » et, par voie de conséquence, a enjoint l'administration de restituer douze...