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...VOUILLE...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : - à titre principal : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 013256 du 30 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société Agri Médoc Services, société à responsabilité limitée, venant aux droits et obligations de la société Agri Finance, société à responsabilité limitée, la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés...

...VOUILLE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2001, la requête présentée pour M. et Mme Benoît X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2001 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1992 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions litigieuses ; .......................................................................................................... Vu les...

...VOUILLE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCM LAPORTE-BORDERIE, dont le siège social est situé 10 rue Sainte Catherine à Bordeaux 33000 par Me Vouillé, avocat ; La SCM LAPORTE-BORDERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1998 du directeur régional de l'agence nationale pour l'emploi d'Aquitaine mettant à sa charge le remboursement de l'aide perçue au titre d'un contrat initiative emploi ainsi que du titre...