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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2020, 19PA00757
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET WEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1710224 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2020, 19PA00759
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET WEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1710225 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2020, 19PA00762
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET WEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 11 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1707860 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2020, 19PA00763
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET WEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1710226 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 18...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 janvier 2020, 17VE01397
40-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...CABINET WEIL GOTSHAL et MANGES LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Melrose Mediterranean Limited a, par deux requêtes, demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite née le 11 avril 2012 et l'arrêté du 21 septembre 2015 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejeté sa demande de prolongation du...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...WEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1405196 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2017, 15PA03178
...CABINET CORNELIE-WEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le département du Val-de-Marne et la société Dodin Ile-de-France à lui verser la somme totale de 204 540,16 euros en réparation des préjudices de toute nature qui ont résulté pour elle des travaux d'aménagement et de consolidation des berges de la Seine entrepris en juin 2007 au niveau du quai des Gondoles à Choisy-le-Roi. Par un jugement n° 1304610 du 26 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a : - condamné solidairement le département du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 16VE03301
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...WEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit. Par un jugement n° 1604883 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2016, M. A..., représenté par Me Weill...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 juin 2017, 16NT00605
...WEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B..., alors représenté par sa tante, Mme C...E..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de lui délivrer un visa de court séjour à fin de subir des examens médicaux. Par un jugement n° 1305008 du 13 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février et le 12 avril 2016, M. D...B...
19-01-03-01-001 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-02... ...WEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur a soumis d'office au tribunal administratif de Marseille la réclamation de M. et Mme B... C...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1300802 du 11 mars 2016, le tribunal administratif de...
