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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 juillet 2011, 08VE03973
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-02-01-04-04... ...ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA GARDE MEUBLES NORTIER ayant son siège 1, rue Gay-Lussac à Gonesse 95500, par Me Zimmermann ; la SA GARDE MEUBLES NORTIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407634 du 9 octobre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à concurrence des dégrèvements prononcés en cours...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 avril 2010, 08NC01420
...SCP ZIMMERMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 novembre 2009 et 4 mars 2010, présentés pour la SARL DU PARC D'ACTIVITE DE BLOTZHEIM, dont le siège est 37 rue de Saint Louis à Huningue 68330, représentée par son gérant en exercice, et pour la SCI HAESELAECKER, dont le siège est 60 rue Jacques Mugnier à Mulhouse 68200, par Me Soler-Couteaux ; La SARL DU PARC D'ACTIVITE DE BLOTZHEIM et la SCI HAESELAECKER demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402996 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejet...
...ZIMMERMANN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société CIC ASSURANCES SERENIS, dont le siège est 34 rue du Wacken à Strasbourg Cedex 9 67906, par Me Zimmermann ; la société CIC ASSURANCES SERENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300547 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public de santé mentale des Flandres à lui verser la somme de 100 097,15 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts, correspondant au montant...
...ZIMMERMANN AVOCATS...Vu, I, sous le n° 05DA00991, la requête enregistrée le 2 août 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE FAUMONT représentée par son maire en exercice, par Me Zimmermann, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0204344-0401139, en date du 16 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. et Mme Guy X, annulé le certificat d'urbanisme négatif en date du 30 septembre 2002 qui leur a été délivré par le maire de la COMMUNE DE FAUMONT ainsi que l'arrêté, en date du 10 septembre 2003, par lequel le maire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 juin 2005, 00NC01076
...SCP ZIMMERMANN et SAMUEL-WEIS...Vu I, la requête, enregistrée au greffe le 21 août 2000 sous le n° 00NC01076, présentée pour la SCI HASELAECKER, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., par la SCP Y... et Samuel-Weis, avocats ; la SCI HASELAECKER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962396-962397 du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 mai 1996 par laquelle le président du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a demandé au préfet du Haut-Rhin que soit reconnu le caractère de projet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 juin 2005, 00NC01077
...SCP ZIMMERMANN et SAMUEL-WEIS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 août 2000 sous le n° 00NC01077, présentée pour la SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 20 rue de l'artisanat à Blotzheim 68730, par la SCP Zimmermann et Samuel Weis, avocats, complétée par un mémoire enregistré le 12 février 2004 ; la SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962727 du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 160 989 829,28...
...ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité en l'Hôtel du Département à Lille 59047, par Me B... ; le DEPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-789 en date du 6 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à la société mutuelle d'assurances des collectivités publiques et associations une somme de 225 916,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 1999 et une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 06 novembre 2003, 00DA01335
...ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société P.M.L. Affichage, dont le siège est ..., par Me Daniel B..., avocat ; la société P.M.L. Affichage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-706 du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 1998 par lequel le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq l'a mise en demeure d'enlever trois dispositifs publicitaires ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Elle soutient que les dispositifs se...
