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1° VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non-renouvellement - Préavis - Investissements réalisés... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Fiat auto France la société Fiat a notifié, le 25 juin 1984, à la société Cachia holding et à la société anonyme Les Garages Cachia la société Cachia son refus de conclure un nouveau contrat de concession exclusive ; que la société Cachia, concessionnaire depuis 1963 de la vente de...

MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Effets - Transformation du contrat en contrat de dépôt non . DEPOT - Définition - Perception... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lesourd et Baudin....Donne acte à la société Mobil Oil française de son désistement ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Mobil Oil française la société Mobil a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de station-service, étant stipulé que la vente des carburants serait effectuée sous le régime...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Mari se portant fort de la ratification par sa... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Vu l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que l'acte accompli par lui à cette fin est atteint de nullité et se trouve dès lors privé de tout effet ; Attendu que le 1er octobre 1983...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Mise en cause du vendeur... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lesourd et Baudin, MM. Boulloche, Choucroy, la SCP Masse...DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. X... et Mahé ainsi que la société SMAC Acieroïd ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1987, qu'après avoir acquis leurs lots de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Richelieu...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lesourd et Baudin ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. et Mme X... ont signé le 26 décembre 1958 un contrat de cautionnement envers la Banque nationale de Paris la banque comportant la clause dactylographiée selon laquelle ils se portaient " caution solidaire .. de toutes les sommes que la société anonyme X... doit ou pourrait...