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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1988, 86-40796
CONVENTIONS COLLECTIVES - Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Calcul - Prise en... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective du personnel des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; Attendu que M. X..., embauché le 16 janvier 1979 par la société HLM Artois logement, en qualité de négociateur foncier, a été licencié pour cause économique en 1984 ; qu'il a alors...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 1988, 87-16662
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute partielle d'un tiers 1° CHOSE JUGEE -... ...Avocats :la SCP Masse Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que, le 23 mars 1984, Claude X..., salarié de la société Hély Joly, a été victime d'un accident mortel de la circulation tandis qu'au volant d'un véhicule de son employeur, il transportait des machines pour le compte de celui-ci ; Attendu que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 85-43179
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Conditions -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 18 de l'avenant agents de maîtrise et techniciens à la convention collective nationale des industries chimiques et l'article 1152 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 1er mai 1980 par la société Comptoirs français...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1988, 85-46009
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Domaine... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 436-1, L. 773-2, L. 773-7 et L. 773-12, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que selon le troisième de ces textes, les dispositions du livre IV, titres 1er, II et III du Code du travail relatifs respectivement aux syndicats professionnels, aux délégués du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1988, 87-60245 et suivant
1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Convention... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.245 et 87-60.250 formés contre le même jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-60.250, pris de la violation des articles L. 431-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le 21 février 1980, un protocole d'accord...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1988, 87-83867
TRAVAIL - Règlement intérieur - Amende - Définition - Refus d'augmentation de salaire non AMENDE - Travail - Règlement intérieur des... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...REJET du pourvoi formé par : - l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui a relaxé Guy X... du chef des poursuites engagées contre lui pour application de sanctions pécuniaires à des...
