Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Cyril Roger-Lacan dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 342445
68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE.... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901167 du 17 juin 2010 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejet...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 349002
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête enregistrée le 5 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 1er décembre 2010 relative à la formation et la rémunération des juges de proximité en tant qu'elle définit un nouveau mode de rémunération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 janvier 2007 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 351503
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour Mme A épouse B demeurant 2, rue de l'Orne à Toulouse 31100 ; Mme A épouse B demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01922 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 2 du jugement n° 1001883 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Toulouse et a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 353286
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu, 1°, sous le numéro 353286, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINAREAL, dont le siège est à Hermès Park, 64 avenue d'Haïfa à Marseille 13008, représentée par son président ; la SOCIETE FINAREAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103523 du 27 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu à la demande de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 354408
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui s'est réunie les 23, 24 et 25 mars 2011, statuant sur la recevabilité de sa candidature, a émis un avis défavorable à son intégration directe dans la magistrature ; 2° d'enjoindre à la commission...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 355549
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zakaria A, demeurant au 60, boulevard Agoil Fouki Talaa à Fès, Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111091 du 19 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 juin 2012, 353309
28-03-05-06 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. RÉSULTATS DU PREMIER TOUR. - CONSÉQUENCES D'UNE... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100195 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur la protestation de Mme Montserrat A, les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 juin 2012, 357337
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu l'ordonnance n° 10MA01646 du 1er mars 2012, rectifiée le 23 mars 2012, enregistrée le 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT et autres, tendant à l'annulation d'un jugement n° 0800205, 0800206, 0800207 du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2012, 331346
54-08-06 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RÉVISION. - ABSENCE DE TEXTE PRÉVOYANT CETTE VOIE DE RECOURS - 1 OUVERTURE - A DEVANT LES... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 6 février 2008 de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 mai 2012, 335613
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RESPONSABILITÉ. - FERMETURE OU SUPPRESSION... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE GODET FRERES, dont le siège est au 34 quai Louis Durand à La Rochelle 17000 et la SOCIETE CHARENTAISE D'ENTREPOTS, dont le siège est au 1, rue du Duc à La Rochelle 17000 ; la SOCIETE GODET FRERES et la SOCIETE CHARENTAISE D'ENTREPOTS demandent au Conseil d'État : 1...
