Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DENIZOT dans la jurisprudence francophone

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Petite Montagne a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement la société Ingetec's, la compagnie d'assurances Euromaaf, la société Inddigo, la compagnie d'assurances Ar-Co, la compagnie d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles, la société cabinet Boudier, la société l'Auxiliaire, la société Socotec, la société Engie Energie Services et la compagnie d'assurances Allianz Iard à lui verser la somme de 22 910,10 euros HT majorée des intérêts au taux légal et de condamner solidairement la...

...M. DENIZOT...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Woustviller a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner in solidum R... Les fils de J... B..., M. Q... G... D..., S... N... A..., S... L... T..., U... L... H..., S... C... P... A..., R... I... et R... M... K... à lui payer la somme de 112 824,80 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres, la somme de 9 528,64 euros TTC au titre des frais liés aux ouvrages provisoires destinés à consolider l'ouvrage sinistré et à en interdire l'accès, et la somme de 29 564,86 euros en...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une part, d'annuler la décision du 6 juin 2018 valant titre de recette, ensemble le rejet implicite de recours gracieux, par laquelle le directeur de l'établissement public national FranceAgriMer lui a demandé le reversement d'une somme de 22 193,73 euros et d'autre part, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 82 575,51 euros au titre du solde de l'aide qui lui a été octroyée par décision du 25 août 2014. Par un jugement n° 1802140 du 1er octobre 2020...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme totale de 151 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 2 mars 2010 au sein du lycée Pergaud à Besançon, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2018, date de sa demande préalable d'indemnisation. Par un jugement n° 1900486 du 10 novembre 2020 le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme. Par un jugement n° 1906212 du 4 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 4 février 2021, ainsi que les 8 et 9 mars 2023, M. B..., représenté par Me Loctin, de l'AARPI CL Avocats, demande à la cour : 1...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité de fin d'activité, en qualité de débitant de tabac. Par un jugement n° 1900617 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai 2021 et 11 avril 2023, M. A..., représenté par Me Suissa DSC Avocats, demande...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS 3D Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de fixer le solde du décompte général et définitif du lot n° 1 " démolition désamiantage " du marché de construction d'une médiathèque - école de musique à l'Espace Baldé, qu'elle avait conclu avec la commune d'Ensisheim, à la somme de 28 003,11 euros TTC, ramenée à 22 446,63 euros TTC dans ses dernières écritures, en sa faveur et de condamner cette collectivité à lui verser cette somme. Par un jugement n° 1901608 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois et de lui enjoindre de lui verser les indemnités de sujétions spéciales dont elle a été privée durant la période en litige. Par un jugement n° 1900579 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin 2021 et 29...

...M. DENIZOT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. E... D... et Mme B... D... ont demandé respectivement au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2022, chacun en ce qui le concerne, par lesquels la préfète de l'Aube les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, ainsi que les arrêtés du même jour par lesquels la préfète de l'Aube a décidé de les assigner à résidence pour une durée de 45 jours. Par deux...

...M. DENIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... A... née B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy, chacun en ce qui le concerne, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du préfet des Vosges portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement nos 2102771, 2102272 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 28 juin 2021 en tant qu'ils...