Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Denoix de saint Marc dans la jurisprudence francophone - page 3

01-01-02-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Denoix de Saint Marc...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 novembre 1983 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon lui refusant un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Responsabilité de la puissance... ...M. Denoix de Saint Marc...Recours du ministre des transports tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par huit compagnies aériennes du fait du mouvement de grève survenu en 1979 et a ordonné un supplément d'instruction sur l'évaluation dudit préjudice ; 2° au rejet de la demande desdites compagnies devant le tribunal administratif...

39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 FEVRIER 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHECY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHECY, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET...

36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Responsabilité de la puissance... ...M. Denoix de Saint Marc...Requête de la société Condor-Flugdienst, tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1980 du directeur général de l'aviation civile refusant de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la grève des agents du service de contrôle de la navigation aérienne en août et septembre...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Nouveau... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. KAMMUNAH X..., DEMEURANT ..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA NOUVELLE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1983 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES...

335-02-01,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses... ...M. Denoix de Saint Marc...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 31 août 1984, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1977, du ministre de l'intérieur, lui enjoignant de quitter le territoire français et de la notification dudit arrêté en date du 20 juillet 1983, mettant fin au régime des sursis trimestriels dont il bénéficiait depuis le...

335-04-01 ETRANGERS - EXTRADITION - CONVENTION APPLICABLE -Rapports entre les conventions d'extradition et la loi du 10 mars 1927 - Caractère... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. HOLLEEDER X... DETENU A LA PRISON DE LA SANTE RUE DE LA SANTE PARIS XIVE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1985, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE DECRET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1984 ACCORDANT SON EXTRADITION COMME SUITE A UNE DEMANDE DES AUTORITES NEERLANDAISES ; 2° ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LES...

54-09-01-02,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Recevabilité - Absence - Dépôt postérieur au... ...M. Denoix de Saint Marc...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 3 JUILLET 1985, LA DEPECHE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TRANSMET AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE RAPPORT PAR LEQUEL LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU COMMUNIQUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE QUI OPPOSE LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIARRITZ SOCCABIA A LA VILLE DE BIARRITZ ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE...

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...M. Denoix de Saint Marc...Recours du ministre de la santé tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 1980 par lequel le ministre de la santé a annulé un arrêté du 29 juin 1979 du préfet de la région picardie autorisant l'extension de la clinique du Parc de 40 lits de chirurgie à 60 ; 2° au rejet de la demande présentée par la sociét...

68-03-03-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. ET MME X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX EN DATE DU 28 JANVIER 1982 ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE...