...M. Dubreuil... 16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Compétence du maire dans la passation jusqu'à la décision de contracter. 16-04-03-03, 39-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir l'accord du conseil municipal pour engager et mener à son terme la procédure de passation d'un marché, seule la signature du contrat devant être autorisée par le conseil municipal. 39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Contrats des communes - Compétence du maire dans la...

...M. Dubreuil... 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Emplois - Emploi de directeur d'un établissement public assimilable à une commune de plus de 10.000 habitants art. 2 du décret du 30 décembre 1987 modifié - Notion - Absence en l'espèce. 33-02-06-02, 36-02-03 Si l'action du centre communal d'action sociale de Moulins, commune de 23.000 habitants, n'est pas limitée à la seule mission d'aide sociale légale mais inclut notamment des actions diverses auprès d'organismes sociaux tels que le "club du 3ème âge", et si c'est de sa direction que dépendent les engagements...

...M. Dubreuil... 16-06-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Titularisation - Agent d'entretien territorial - Stage - Caractère probant non. 16-06-02, 135 Le juge exerce un contrôle minimum sur les motifs de refus de titularisation d'un agent territorial pour insuffisance professionnelle, à la suite de son stage. Le stage doit avoir un caractère probant : tel n'est pas le cas du stage d'un agent ayant exercé des fonctions d'agent technique des services d'incendie et de secours mais qui avait été recruté en qualité d'agent d'entretien territorial et qui n'avait exercé aucune des fonctions...

...M. Dubreuil... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1 Entrée en service - Création d'emploi - Obligation de déclaration des vacances d'emploi aux centres de gestion ou au Centre national de la fonction publique territoriale art. 41 al. 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Emplois contractuels - Absence. 2 Agents non titulaires - Contractuels - Contenu de la délibération créant l'emploi. 3,RJ2,RJ3 Agents non titulaires - Création d'un emploi...

...M. Dubreuil... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions préfectorales insuffisantes - Expertise - Usine d'incinération d'ordures ménagères. 44-02-04-01 Il appartient au juge, devant l'insuffisance des éléments du dossier et pour éclairer sa décision, d'ordonner avant dire droit une expertise permettant de vérifier la réalité des motifs invoqués à l'appui de la décision préfectorale de refus d'autorisation...

...M. Dubreuil... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Installations sans autorisation - Mise en demeure - Régularisation - Chenil. 44-02-02-01 Le préfet ne peut pas légalement ordonner la suppression d'un chenil sans avoir au préalable respecté la procédure de mise en demeure de régularisation...

...M. Dubreuil... 60-02-04-03 RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLIQUES - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE TELEPHONIQUE -Annuaire - Faute lourde - Notion. 60-02-04-03 Le fait pour l'administration d'avoir omis de procéder à la réinscription d'un abonné dans l'annuaire, ainsi que ce dernier l'avait pourtant expressément sollicité par téléphone et l'avait ultérieurement confirmé par écrit constitue, eu égard notamment à la gravité des conséquences pour l'exercice de sa profession d'avocat, une faute lourde au sens des dispositions de l'article...

...M. Dubreuil... 16-07-01 COMMUNE - INTERET COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - Aide aux entreprises - Notion d'aide indirecte. 16-07-01 Le fait pour une collectivité d'accepter de supporter le surcoût financier d'un investissement résultait en l'espèce d'une mauvaise estimation initiale. La construction d'une "Maison de Pays" et d'un atelier agroalimentaire constitue une "aide indirecte" au sens de l'article 2 du décret du 22 septembre 1982. La délibération du comité d'un syndicat de communes acceptant une telle charge ne peut donc dépasser 25 % du coût de l'opération...

...M. Dubreuil... 28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE - Bulletins de vote manuscrits. 28-04-05-01-02 Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit de voter pour une personne n'ayant pas fait acte de candidature et, par suite, n'ayant pas de bulletin imprimé à son nom. Les bulletins manuscrits sont valables dès lors qu'ils ne comportent aucune mention destructive ni injurieuse ; la circonstance que plusieurs de ces bulletins aient été rédigés de la même main et déposés chez certains électeurs avant le scrutin n'est pas...

...M. Dubreuil... 19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DIVERS - Avantages en nature - Voyage d'agrément - Définition. 19-04-01-02-05-03 Un voyage d'agrément constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans l'évaluation du revenu imposable. Il appartient au juge de l'imposition d'apprécier, au cas par cas, si le voyage que l'administration fiscale veut taxer en tant qu'avantage en nature doit être considéré comme un voyage d'agrément au sens du code général des...