21/11/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008280510
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 novembre 1991, CETATEXT000008280510
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280510
Date de la décision : 21/11/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Installations sans autorisation - Mise en demeure - Régularisation - Chenil.
44-02-02-01 Le préfet ne peut pas légalement ordonner la suppression d'un chenil sans avoir au préalable respecté la procédure de mise en demeure de régularisation.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : Mme Durand
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-11-21;cetatext000008280510
