France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 novembre 1991, CETATEXT000008280510

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280510
Numéro NOR : CETATEXT000008280510
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-11-21;cetatext000008280510

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Installations sans autorisation - Mise en demeure - Régularisation - Chenil.

44-02-02-01 Le préfet ne peut pas légalement ordonner la suppression d'un chenil sans avoir au préalable respecté la procédure de mise en demeure de régularisation.

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Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/1991

Fonds documentaire : Legifrance