Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Geffray dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 335946
12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - DROITS DE L'ASSUREUR - SUBROGATION ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - CONDITIONS -... ...M. Edouard Geffray...Vu l'ordonnance du 18 janvier 2010, enregistrée le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi dont la cour a été saisie par la SOCIETE GENERALI ASSURANCES IARD ; Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2009 au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 337149
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NEWPLAST JOINT GE BARTHELEMY, dont le siège est ZA La Fontaine du Vaisseau 24 Bis chemin de la Prairie à Neuilly Plaisance 93360, représentée par ses dirigeants; la SOCIETE NEWPLAST JOINT GE BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02347-07VE02729 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 22 mai...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 338773
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08PA01073 du 12 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par la société Maysam France contre le jugement n° 0111846 du 28 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris, a fixé à 25 216,48 euros le montant de la créance de cette société sur le Trésor, née du report sur l'exercice 1997 du déficit...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 347499
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par directeur en exercice ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02512 du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0506418 du 21 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 349423
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aeron Hermanat A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100288 du 23 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a rectifié l'erreur matérielle dont était entachée sa précédente ordonnance n° 1100288 du 24 février 2011 ; 2° d'annuler l'ordonnance n° 1100288 du 24 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 350004
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103165-10 du 23 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des délibérations du syndicat d'agglomération nouvelle de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 312921
...M. Edouard Geffray...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 312921, présentée pour la SOCIETE MONSANTO SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron 69500, la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron 69500, la SOCIETE MONSANTO INTERNATIONAL SARL, dont le siège est 1A rue des vignerons à Morges 1110, Suisse, et la SOCIETE MONSANTO TECHNOLOGY L.L.C., dont le siège est à Saint Louis MO 63167...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 313605
01-02-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Edouard Geffray...Vu, 1°, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 313605, présentée pour la SOCIETE MONSANTO SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron 69500, la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron 69500, la SOCIETE MONSANTO INTERNATIONAL SARL...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 324604
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS, dont le siège est Cottons Centers Hays Lane à Londres Se1 2qe Grande-Bretagne, représentée par son dirigeant ; la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01862 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 324863
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT OP 84, dont le siège est 254 rue Ernest Perrin à Althen-les-Paluds 84120, représenté par son président ; le SYNDICAT OP 84 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00063 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 7 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire d'un montant de 628 671,70...
