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54-08-01-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Défendeur de première instance... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1986 et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DES MARAIS DE L'ILE DE NOIRMOUTIER, dont le siège est à l'hôtel de ville de Noirmoutier 85330, représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 novembre 1985 le condamnant...

01-04-03-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Faugère...Vu 1°, sous le n° 78 462 la requête enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 13 mars 1986 approuvant les statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré USEP ; Vu, 2° sous le n° 82 881, la requête enregistrée...

50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Interdiction faite à un navire d'entrer dans un port - Responsabilité sans faute de... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société VINALMAR, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 83 619 F et de 430 F suisses en réparation du...

39-05-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que les architectes D..., Y... et Saloun, le bureau d'études...

50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - Navire bloqué pendant au... ...M. Faugère...Vu 1° sous le n° 73 711 le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Compagnie Nationale Algérienne de Navigation du fait...

68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Faugère...Vu 1° sous le n° 79 175, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement n° 20 723 et suivants du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de la société de construction l'Union et de MM. de Z... et X..., a annulé : 1° l'arrêté du 9...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Faugère...Vu le recours enregistré le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la Société SERGIC une indemnité de 1 075 378 F en réparation du préjudice résultant de la renonciation intervenue le 18 novembre 1980 au projet de...

39-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS -Mise en règlement judiciaire - Délai de résiliation... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1983 et 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société INDUSTRIELLE NANTAISE DES TECHNIQUES APPLIQUEES DU BATIMENT SINTAB, dont le siège social est ..., représentée par M. Patrick Collet, syndic à son réglement judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal...

14-02-01-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société GMB, demeurant ..., agissant en la personne de ses représentants légaux à ce dûment habilités, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Faugère...Vu, °1 sous le °n 77 443, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "GROUPEMENT DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS ET DES CADRES TECHNIQUES", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour M. Jean Y..., demeurant ... et pour M. Pierre X..., demeurant à Falgueyrat 24560, et tendant à l'annulation pour...