Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. G. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 41
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| France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1969, 71736
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. G. Guillaume...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CAMION APPARTENANT AU SIEUR X... ET L'A CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 14.666,66 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 31 janvier 1969, 68388
60-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT... ...M. G. Guillaume...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 102.321,31 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA DESTRUCTION LE 8 FEVRIER 1958 PAR BOMBARDEMENT AERIEN, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SIS A SAKIET-SIDI-YOUSSEF TUNISIE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 31 janvier 1969, 68398
01-01-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION... ...M. G. Guillaume...DECISION DU 27 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, STATUANT AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DES SIEURS X... ET DE LA SOCIETE "MAISON MORALY" ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION TENDANT A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LESDITES DECLARATIONS ONT LE CARACTERE DE CONVENTIONS...
| France, Conseil d'État, 31 janvier 1969, 70725
01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Entrée en vigueur - Acte administratif... ...M. G. Guillaume...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L 'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° D'UN DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1943 PAR LEQUEL LE COMITE FRANCAIS DE LIBERATION NATIONALE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE GOUVERNEUR DES COLONIES ; 2° D'UNE DECISION DU 12 DECEMBRE 1946 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE DUREE DE SERVICES EXIGEES POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ; VU...
