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§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1969, 68398

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68398
Numéro NOR : CETATEXT000007638053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;68398 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Interprétation par le ministre des Affaires étrangères des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962.

01-01-02-04, 05-03, 46-02-05, 60-04 Interprétation par le ministre des Affaires étrangères à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 1968 [1] des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, lesquelles constituent une convention internationale mais ne comportent "aucune disposition visant à établir au profit des Français résidant en Algérie dont les droits ont pu être méconnus", le droit d'être indemnisés par l'Etat français des dommages subis. Rejet des conclusions des requérants tendant à la réparation des dommages subis du fait de spoliations en Algérie sur le fondement desdites déclarations gouvernementales.

RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX - Conséquences de l'indépendance de l'Algérie - Interprétation des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962.

RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - SPOLIATIONS - Indemnisations - Déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 - Absence de droit à indemnités.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Absence de droit à réparation - Déclarations gouvernementales du 19 mars 1962.

Références :


1. Cf. Moraly et Société Maison Moraly, 1968-03-27, Recueil p. 205


Texte :

DECISION DU 27 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, STATUANT AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DES SIEURS X... ET DE LA SOCIETE "MAISON MORALY" ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION TENDANT A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LESDITES DECLARATIONS ONT LE CARACTERE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI ELLES ONT EU POUR EFFET D'ETABLIR AU PROFIT DES FRANCAIS RESIDANT EN ALGERIE DONT LES DROITS ONT PU ETRE MECONNUS, LE DROIT D'ETRE INDEMNISES DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ETAT FRANCAIS ;
VU LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 ; LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON MORALY" DEMANDENT A L'ETAT FRANCAIS REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DE SPOLIATIONS EN ALGERIE EN SOUTENANT QUE L'ETAT FRANCAIS SE SERAIT ENGAGE A REPARER LESDITS DOMMAGES EN EXECUTION TANT DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 QUE DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 27 MARS 1968, LE CONSEIL D'ETAT A, D'UNE PART, DECIDE QUE LA DEMANDE DES REQUERANTS NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, D'AUTRE PART, SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LESDITES DECLARATIONS ONT LE CARACTERE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI ELLES ONT EU POUR EFFET D'ETABLIR AU PROFIT DES FRANCAIS RESIDANT EN ALGERIE DONT LES DROITS ONT PU ETRE MECONNUS, LE DROIT D'ETRE INDEMNISES PAR L'ETAT FRANCAIS DES DOMMAGES SUBIS ;
CONS. QU'A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DE LA DECISION PRECITEE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A FAIT CONNAITRE, PAR OBSERVATIONS ENREGISTREES LE 14 OCTOBRE 1958, L'INTERPRETATION QU'IL CONVENAIT DE DONNER DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 SUR LES QUESTIONS POSEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE LE MINISTRE EXPOSE QUE LESDITES DECLARATIONS CONSTITUENT UNE CONVENTION INTERNATIONALE MAIS NE COMPORTENT AUCUNE DISPOSITION VISANT A ETABLIR AU PROFIT DES FRANCAIS RESIDANT EN ALGERIE DONT LES DROITS ONT PU ETRE MECONNUS, LE DROIT D'ETRE INDEMNISES PAR L'ETAT FRANCAIS DES DOMMAGES SUBIS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DES SIEURS X... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON MORALY" NE PEUT ETRE ACCUEILLIE SUR LE FONDEMENT DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AIT REJETE LEUR DEMANDE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES REQUERANTS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES SIEURS X... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON MORALY" A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ILS SONT DISPENSES.

Références :

CGI 698 quinquies AL. 1
DECLARATIONS gouvernementales 1962-03-19
LOI 61-1439 1961-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 68398
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1969

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