...M. Lapouzade... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décision de maintien en zone d'attente des ports, aéroports et zones ferroviaires d'un étranger non autorisé à pénétrer sur le territoire ou demandeur d'asile article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée - Compétence administrative sol. impl.. 17-03-02-005-01, 335-01-041 Le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision par...

...M. Lapouzade... 60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Responsabilité du fait d'agissements administratifs non fautifs - Refus de concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire - Ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance rendue caduque par le fait du propriétaire - Absence de responsabilité de l'Etat. 60-01-02-01-01 L'Office public d'aménagement et de construction OPAC...

...M. Lapouzade... 68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Notification du recours ou du déféré à l'auteur et au titulaire du permis attaqué art. L. 600-3 du code de l'urbanisme - Etendue de l'obligation de notification. 68-03-07-01 La notification prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ayant pour seul objet d'informer le bénéficiaire du permis de construire de l'existence d'un recours, la circonstance que le préfet n'ait pas joint à la copie de son...

...M. Lapouzade... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Installations soumises à déclaration - Impossibilité pour le préfet d'imposer, avant l'ouverture et le fonctionnement de l'établissement, d'autres prescriptions que les prescriptions générales applicables dans le cadre départemental à tous les établissements de la catégorie considérée. 44-02-02-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi n...

...M. Lapouzade... 49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Obligation d'informer le contrevenant - Non respect - Annulation de la décision administrative de retrait. 49-04-03-02 L'obligation d'informer le contrevenant que le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et, par là même, réduction du nombre de points du permis de conduire, telle qu'elle est prévue par l'article L. 11-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, constitue une formalité susbstantielle dont...

...M. Lapouzade... 03-04-03-02-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Rectification des documents du remembrement - Article 32-1 du code rural inapplicable quand les apports des requérants ont été comptabilisés dans les opérations de remembrement. 03-04-03-02-04 La comptabilisation des apports des requérants dans les opérations de remembrement équivalent à une reconnaissance de leur droit réel sur les parcelles litigieuses, ceux-ci ne sauraient, nonobstant la circonstance qu'ils n'ont eu notification, ni de l'avis d'enquête sur...

...M. Lapouzade... 01-02-01-02-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT -Rémunération - Limitations de la faculté de cumul du supplément familial de traitement par l'instruction n° 89-28-B1-V36 du 21 février 1989 du directeur de la comptabilité publique - Incompétence. 01-02-01-02-04, 01-02-02-01-07, 36-08-03-002 La règle du non-cumul du supplément...

...M. Lapouzade... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Nouvelle bonification indiciaire. 36-08-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 27-1 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et des articles 2 et 4 du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale, que si celle-ci est effectivement liée à l'exercice de certaines fonctions, il ne peut, en revanche, être attribué qu'une seule nouvelle bonification indiciaire par emploi. Par suite, le requérant...

...M. Lapouzade... 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Impossibilité pour l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de prononcer une sanction qui n'aurait pas été soumise pour avis au conseil de discipline. 36-09-05-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, que le maire de la commune de Le Manoir-sur-Seine ne pouvait légalement infliger à M. Vatinel, agent d'entretien titulaire, la sanction disciplinaire de la révocation, dès...

...M. Lapouzade... 16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Frais d'extinction d'un incendie - Conditions. 16-04-01-01-01, 16-05-01 Les services de lutte contre l'incendie de la ville du Havre ayant recouru à l'utilisation d'azote liquide pour circonscrire un incendie, la ville, alors même que d'autres moyens moins onéreux auraient permis de circonscrire ledit incendie, doit, en application des dispositions combinées des articles L. 221-1, L. 221-2-7° et L. 131-2 du code des communes, supporter la charge des frais ainsi engagés...