France, Tribunal administratif de Rouen, 29 novembre 1994, CETATEXT000008288257
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288257Numéro NOR : CETATEXT000008288257
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-11-29;cetatext000008288257
Analyses :
RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT - Rémunération - Limitations de la faculté de cumul du supplément familial de traitement par l'instruction n° 89-28-B1-V36 du 21 février 1989 du directeur de la comptabilité publique - Incompétence.
01-02-01-02-04, 01-02-02-01-07, 36-08-03-002 La règle du non-cumul du supplément familial de traitement dans un ménage de fonctionnaires (1) ne s'applique pas quand les conjoints des agents publics, bien qu'employés par un service ou un établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat, sont des salariés de droit privé qui perçoivent un avantage analogue au supplément familial de traitement en application, soit des statuts de l'établissement public qui les emploie, soit d'une convention collective (2). Par suite, les dispositions de l'instruction n° 89-28-B1-V36 du 21 février 1989 du directeur de la comptabilité publique qui excluent le cumul quand le conjoint, salarié de droit privé, est employé par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936, en tant qu'elles introduisent une restriction non prévue par le législateur, émanent d'une autorité incompétente et ne peuvent, dès lors, être opposées à l'épouse d'un agent de la RATP.
RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Directeur de la comptabilité publique - Incompétence pour limiter la faculté de cumul du supplément familial de traitement (instruction n° 89-28-B1-V36 du 21 février 1989).
RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT - Non cumul par des couples dont un conjoint est salarié de droit privé d'un organisme à financement public - Illégalité de l'instruction n° 89-28-B1-V36 du 21 février 1989 de la direction de la comptabilité publique.
Références :
1. Rappr. CE, Avis, Section, 1992-05-29, Mme Ferrand et autres, p. 219. 2. Cf. CE, 1991-06-24, Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer c/ Cariteau, p. 251
Texte :
Références :
Acte dit loi 1941-09-14 art. 97Loi 1942-09-25
Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 2
Loi 83-634 1983-07-13 art. 20
Loi 91-715 1991-01-26 art. 4
Ordonnance 45-14 1945-01-06
Publications :
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Fonds documentaire : Legifrance
