| France, Tribunal administratif de Rouen, 29 novembre 1994, CETATEXT000008294019
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008294019
Date de la décision : 29/11/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Nouvelle bonification indiciaire.
36-08-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 27-1 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et des articles 2 et 4 du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale, que si celle-ci est effectivement liée à l'exercice de certaines fonctions, il ne peut, en revanche, être attribué qu'une seule nouvelle bonification indiciaire par emploi. Par suite, le requérant, agent comptable de la cité scolaire de Vernon, qui bénéficie depuis le 1er février 1991 de la nouvelle bonification indiciaire, ne saurait se prévaloir de la circonstance qu'il exerce ses fonctions dans les trois établissements de ladite cité pour demander l'attribution de nouvelles bonifications indiciaires supplémentaires (rejet de la requête).
Références :
Décret 91-1229 du 06 décembre 1991, art. 2, 4
Loi 91-73 du 18 janvier 1991, art. 27-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-11-29;cetatext000008294019
