| France, Tribunal administratif de Rouen, 27 décembre 1994, CETATEXT000008289614
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289614
Date de la décision : 27/12/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Installations soumises à déclaration - Impossibilité pour le préfet d'imposer, avant l'ouverture et le fonctionnement de l'établissement, d'autres prescriptions que les prescriptions générales applicables dans le cadre départemental à tous les établissements de la catégorie considérée.
44-02-02-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, aux termes desquelles : "Si les intérêts mentionnés à l'article 1er ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis du conseil départemental d'hygiène, peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions spéciales nécessaires" que le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait légalement imposer à la société Intertitan Emporiki Diethnis des prescriptions spéciales pour son activité de stockage et de distribution de ciment, soumise à déclaration, dès lors qu'à la date de l'arrêté contesté, ladite activité n'était pas encore en exploitation et ne l'est, au demeurant, toujours pas (annulation de l'arrêté préfectoral).
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976, art. 11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-12-27;cetatext000008289614
