Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica dans la jurisprudence francophone - page 50

...M. Lenica...Vu le jugement du 7 juin 2007, enregistré le 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer : I sur la demande de M. A tendant : 1° à l'annulation de la décision du 27 mars 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour étudiant, 2° à ce que le tribunal ordonne au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d'une astreinte de 100...

...M. Lenica...Vu, enregistré le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Huaju A demeurant ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 313 ;11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113 ;1 du code de justice administrative...

01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - PROCÉDURE... ...M. Lenica...Vu le jugement du 19 juillet 2007, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de M. Altin A, demeurant ... tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions du 10 avril 2007 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fix...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hocine A, demeurant ..., agissant au nom de son petit-fils Naim A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les refus qu'elle avait opposés aux demandes de M. A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 octobre 2004 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France et de long séjour à son petit-fils, Naim A...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert B, demeurant chez Mme ... et Mme Salha A, épouse B, demeurant ... Maroc ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du 4 avril 2005 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2...

...M. Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Cherifa A, demeurant ...Algérie ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 18 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nadir A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du 10 octobre 2005 du consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour à son frère mineur, Mounir A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Théophile A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Douala du 20 décembre 2005 refusant un visa de long séjour en France à Georges Alphonse A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...

...M. Lenica...Vu 1°/, sous le n° 291109, la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA COTE D'OR, dont le siège est 2, rue des Corroyeurs BP n° 14 à Dijon Cedex 21068 ; l'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 4 janvier 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de la liaison routière nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38 et la rocade Est de Dijon intersection des RN 74 et 274, conférant le caractère de route express...

...M. Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 novembre 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après...