Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica dans la jurisprudence francophone - page 51

PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - NUISANCES... ...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES ADVOCNAR, dont le siège est B.P. 90054 à Saint-Gratien 95211 ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par le ministre des transports, de l'équipement, du...

...M. Lenica...Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 juillet 2006 et la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 février 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader A ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Lenica...Vu 1°/, sous le n° 299883, la requête, enregistrée le 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge F, demeurant ...; M. F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 24 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de la Francilienne entre Cergy-Pontoise et Poissy Orgeval ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de 1 euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 300013, la requête...

...M. Lenica...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Goran A dirigée contre la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 19 novembre 2002 rejetant sa demande de changement de nom ; 2° réglant l'affaire...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Prissia A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 12 juin 2006 du préfet du Nord rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour temporaire en qualité d'étudiante ; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée, de...

...M. Lenica...Vu 1°/, sous le n° 306821, le jugement du 15 juin 2007, enregistré le 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de M. Youssef B demeurant ... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de...