Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica Frederic dans la jurisprudence francophone - page 49

...M. Lenica Frédéric...Vu l'ordonnance du 3 avril 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Dimitri A ; Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg et le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2007, présentés pour M. A, placé sous écrou extraditionnel à la maison...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachel A, représentée par son mari, M. Alain B demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en tant que conjointe de français ; elle soutient que la commission de recours contre les décisions de refus...

...M. Lenica Frédéric...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 2007, l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 5 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Mohammed A, demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 novembre 2002 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours contre la décision du 28 février 2002 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France...