Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. M. HEINIS dans la jurisprudence francophone - page 15

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1998, présentée par M. et Mme Lino X..., demeurant ... ; M. et Mme Lino X... demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 95-259, en date du 11 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers agricoles...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...M. M. HEINIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 961771, en date du 2 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé que le revenu imposable de Mme Anne-Lise Y... devait être divisé par 2,5 parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995, et accord...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 février 1997 sous le n? 97BX00324, présentée pour M. et Mme Alain X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que la cour : - annule le jugement en date du 17 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. M. HEINIS...Vu le recours enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 juin 1997 et son original enregistré le 11 juin 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : - réforme le jugement en date du 6 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a déchargé M. Guy X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce dernier avait été assujetti...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 juin 1997 sous le n? 97BX00964, présentée par M. Bernard X... représenté par la société civile professionnelle RIVIERE-MAUBARET-RIVIERE, 16 cours Xavier Arnozan à Bordeaux 33000 où il a fait élection de domicile ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 9 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 1998 sous le n? 98BX00178, présentée par M. Claude Y... demeurant Villa La Paloumère, Parc Super Hossegor, Hossegor 40150 ; M. Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 1998 sous le n? 98BX01360, présentée pour M. Jacques A... demeurant à Beyssac, Belleroche, Marmande 47200 ; M. A... demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant à sa charge au...