Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. M. HEINIS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 98BX01586
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. M. HEINIS...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1998 au greffe de la cour, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 18 août 2000, présentés pour la SCI LES JASMINS, dont le siège est 22 rue Bernard Amiel à Saint-Alban 31140, représentée par son liquidateur, par la SCP Bright et Michelet, avocat au barreau de Toulouse ; La SCI LES JASMINS demande à la cour : 1? d'annuler les jugements en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 98BX02059
60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. M. HEINIS...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SARL HERBE et la SCI des TOURNIES, représentées par Me Brenac, commissaire à l'exécution de leurs plans de cessions respectifs, ainsi que pour Mme ROMEU, demeurant 8 place de l'hôtel de ville à Verniolles 09340, et pour M. ROMEU, demeurant 16 rue Lautréamont à Saint-Cyprien Plage 66750, par la SCP "Jean Ravina et associés" avocat au barreau de Toulouse ; Les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 99BX00475
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 mars 1999 sous le n? 99BX00475, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM QUERCY-ROUERGUE, dont le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la CRCAM du Lot ; la CRCAM QUERCY-ROUERGUE demande que la cour : - annule le jugement en date du 24 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 99BX00680
19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ... ...M. M. HEINIS...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SARL LE POINT DU JOUR-CLINIQUE DE L'AURORE, représentée par son gérant en exercice, par Me Cortez, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La SARL LE POINT DU JOUR-CLINIQUE DE L'AURORE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 99BX01131
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 99BX01131, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM PYRENEES-GASCOGNE, venant aux droits et obligations de la CRCAM des Hautes-Pyrénées et faisant élection de domicile au cabinet S.A. "C.P.R.", ... ; la CRCAM PYRENEES-GASCOGNE demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 99BX01204
19-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS ... ...M. M. HEINIS...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DU PIAN MEDOC, représentée par son maire en exercice dûment mandaté par le conseil municipal, par Me Latournerie, avocat au barreau de Bordeaux ; La COMMUNE DU PIAN MEDOC demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe de défrichement et de l'amende...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 99BX02026
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS... ...M. M. HEINIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 août 1999 et 26 octobre 2000 sous le n? 99BX02026, présentés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, dont le siège social est ... 79028, représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la CRCAM de la Charente-Maritime ; la CRCAM DE...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 99BX02027
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS... ...M. M. HEINIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 août 1999 et 26 octobre 2000 sous le n? 99BX02027, présentés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, dont le siège social est ... 79028, représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la CRCAM des Deux-Sèvres ; la CRCAM DE CHARENTE-MARITIME...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 99BX02652
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. M. HEINIS...Vu le recours, enregistré par télécopie le 1er décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 99BX02652 et son original enregistré le 6 décembre 1999, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Libournais de la cotisation supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 février 2001, 00BX00375
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-03... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2000, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 9600009, en date du 5 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société coopérative vinicole Les Vignerons de Buzet la décharge du supplément de cotisations à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...
