Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... K... A..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants G... A..., F... A... et I... A..., ainsi que Mme H... D... et M. B... J... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France en République Centrafricaine refusant de délivrer des visas de long séjour à G... A..., F... A..., I... A..., M. B... J... A...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de la jeune C... F... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar République du Sénégal refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant C... F... B..., en qualité de membre de famille de réfugiée. Par un jugement n...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine Algérie refusant de délivrer à Mme C... un visa de long séjour d'établissement en qualité de conjointe de ressortissant français. Par un jugement n° 2110792 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. U... V..., Mme E... D..., M. C... P..., M. B... T..., M. H... J..., Mme R... O... épouse J..., M. Q... S..., Mme F... W..., M. L... G..., Mme M... K... épouse G... et M. I... N... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Plouzané Finistère a délivré à la société SAS FMT un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 72 lots, dit " lotissement de Poulzéroun ", au lieu-dit " Kérézoun ". Par un jugement n° 2103083 du 20 mai 2022, le tribunal...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, M. AI... I... et Mme AH... I..., M. O... H... et Mme AE... R..., l'Association Dinard Côte d'Émeraude Environnement, Mme W... K..., M. Q... K..., M. G... T..., M. B... F..., Mme AB... F..., M. AJ... U..., M. S... A... AC..., Mme D... A... AC..., Mme E... M..., M. S... V..., Mme L... V..., Mme N... P..., M. Q... P..., Mme AL... Y..., M. AF... AG..., Mme AK... Z... et M. C... Z... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Bangor Morbihan a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable intervenue le 12 février 2018, portant sur un changement de destination d'un hangar en habitation sur un terrain situé au lieu-dit Bornaliguen, et a opposé à cette déclaration préalable un sursis à statuer pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1803013 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a annul...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT01977 du 21 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête présentée par M. A... E..., Mme D... E... et Mme J... E..., venant aux droits de Mme B... E..., M. H... C..., Mme G... C... et M. I... F..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la société Ferme éolienne de Chenu à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chenu, jusqu'à ce que ce préfet ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation édict...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Logonna-Daoulas à leur verser la somme de 130 486,95 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance par les services d'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité du terrain cadastré à la section BB sous les n°s 88 et 90 situé au lieu-dit " Rumenguy ". Par un jugement n...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le département de la Loire-Atlantique et le centre communal d'action sociale du Croisic à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral lié au fait de ne pas avoir été avertie immédiatement du décès de sa mère, résultant des négligences commises dans leurs missions de contrôle relatives à l'aide sociale, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1709409 du 5 février 2021, le tribunal...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... D... et Mme G... D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à Mme G... D... B... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2109993 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...