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29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03 Urbanisme et... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1602724, la société Parc éolien Nordex LVIII a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé l'implantation de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Mesnil-sur-l'Estrée. Par une seconde demande enregistrée sous le n° 1603438, la société Parc éolien Nordex LVIII...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Eolienne des Tilleuls a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 31 août 2016 des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme, en tant qu'il refuse de délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Gueudecourt. Par un jugement n° 1603183 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc du Bocasse a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le maire du Bocasse a refusé de lui délivrer un permis de construire un élément de décor formant un écran acoustique devant l'attraction du parc de loisirs dénommée " Roller Coaster ", ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur son recours gracieux. Par un jugement n° 1701237 du 27 novembre 2018, le...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Habitats d'Avenir a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2016 par laquelle le maire d'Avion a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section BO n° 43, BO n° 45, AD n° 82, AD n° 83 et AD n° 237, situées 4 allée des Cygnes. Par un jugement n° 1606055 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille a annul...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le maire de Roy-Boissy a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1603650 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 février 2020 et non...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 mai 2016 par lequel le maire de Saint-Just-en-Chaussée s'est opposé à la construction d'une véranda contre sa maison. Par un jugement n° 1602348 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2019, Mme D... A...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de Dommartin a refusé de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 2 rue Armand Lepage. Elle a également demandé au tribunal de condamner la commune de Dommartin à lui verser une indemnité de 30 182,65 euros en réparation du préjudice causé par...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 7 mars 2017 par laquelle le maire de Sainte-Marie-des-Champs a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de stockage de marchandises et d'enjoindre au maire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1701468 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de...

095-02 ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de le remettre aux autorités bulgares, reconnues responsables de sa demande d'asile. M. A... a également demandé au tribunal d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui accorder une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1902863...

095-02 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination et l'a assigné à résidence dans la Somme. Par un jugement n° 1903038 du 17 septembre 2019, le magistrat désigné par la...