Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Minne dans la jurisprudence francophone - page 98
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...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Delaporte ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301122 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser à la société à responsabilité limitée Aux Bâtisseurs Régionaux la somme de 63 381,79 euros augmentés des intérêts à compter du 30 juin 2000 ; 2° de mettre à la charge de la société Aux Bâtisseurs Régionaux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 05DA01239
...M. Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 23 septembre 2005, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par la SCP Carlier, Bertrand, Khayat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303234 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Laon et de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 05DA01490
...M. Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 décembre 2005 et régularisée par courrier original le 16 décembre 2005, présentée pour M. Hocine X, demeurant ..., par Me Berthe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0203709 et 0203710 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 avril 2002 du ministre de l'intérieur refusant de l'admettre à l'asile territorial et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au ministre de procéder à un nouvel...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 06DA00056
...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la CMS bureau Francis Lefèbvre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302901 en date du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 sous l'article 54184 du rôle supplémentaire mis en recouvrement le 31 octobre 2002 et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par...
...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL THE MUST CONSULTING GROUP et ASSOCIES, dont le siège est 1 route de la Chapelle, résidence Belvédère n° 25, au Tholy 88530, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Avocats du Nouveau Siècle ; la SARL THE MUST CONSULTING GROUP et ASSOCIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305839 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge totale des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 06DA00302
...M. Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 23 février 2006, présentée pour la société anonyme SDEZ, dont le siège est avenue Jean Perrin Zone Ravennes les Francs à Bondues 59910, par la société d'avocats FIDAL ; la SA SDEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303496 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 06DA00303
...M. Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 23 février 2006, présentée pour la société en nom collectif SDEZ la SNC SDEZ, dont le siège est avenue Jean Perrin à Bondues 59910, par la société d'avocats FIDAL ; la SOCIETE SDEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0303494-0303495-0303497 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 06DA00525
...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SAMBRE MECA, dont le siège est Voie Georges Despret à Assevent 59600, par la SELAFA FIDAL ; la SARL SAMBRE MECA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404641 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2002 dans les rôles de la commune d'Assevent ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 06DA00783
...M. Minne...Vu, I, sous le n° 06DA00783, la requête enregistrée le 16 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et le mémoire complémentaire enregistré le 19 juillet 2006, présentés pour M. Denis Y, demeurant ..., par la SCP Laurent-Pinchon ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400201 en date du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Laurent X, a annulé, d'une part, la délibération du 7 octobre 2003 du conseil municipal de Thenelles Aisne lui attribuant le bail des parcelles ZI 30 et ZI 9 situées à Monceau-le-Neuf et dont la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 06DA00788
...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hyacinthe X, demeurant ..., par la SCP Caron-Daquo-Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500531 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; Il soutient...
