Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Boulouis dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 324173
135-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. - CESSION DE BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX - PROCÉDURE - ARTICLE L. 2241-1... ...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01270 du 6 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt, ne faisant que partiellement...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 327452
...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT D'AUTOMATISMES, dont le siège est au avenue Michel Crépeau à La Rochelle 17000 ; la SOCIETE D'ETUDES, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT D'AUTOMATISMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01108 et 08BX00221 du 26 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté en premier lieu sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 327690
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - IRRECEVABILITÉ TIRÉE DU DÉFAUT... ...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER, dont le siège est au 1 rue Jean Chaubet BP 5049 à Toulouse Cedex 5 31033 ; la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 052760 du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 331153
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - TIERS AYANT OBTENU L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR... ...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 21 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de distribution d'eau intercommunale aux droits de laquelle est venue la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est Tour CB 21, 16 Place de l'Iris à Paris 92040 ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 335866
...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00714 du 17 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune de Biarritz, d'une part, annulé le jugement n° 0601648 du 20 janvier 2009 du tribunal administratif de Pau et, d'autre part, rejeté la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Pau tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 337280
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - REFUS D'ACCORDER UNE... ...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est au 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0619293/5 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. A...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 347002
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECOURS D'UN CONCURRENT ÉVINCÉ CONTESTANT LA VALIDITÉ... ...M. Nicolas Boulouis...Vu le jugement du 22 février 2011, enregistré le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE REBILLON SCHMIT PREVOT, tendant à l'annulation du contrat conclu le 6 avril 2009 entre la commune d'Enghien-les-Bains et la société OGF et portant sur la reprise de sépultures au cimetière Nord d'Enghien-les-Bains, a décidé, par...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2011, 332819
...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mozammel et Mme Shamina A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Bangladesh refusant à Mme A un visa d'entrée en France, ainsi qu'à ses trois enfants Jaglul, Sajid et Mustakim B ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer à Mme...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2011, 334107
...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2009 et 9 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le certificat de suspension du 8 février 2008 par lequel le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a suspendu le paiement de sa retraite à compter du 2 janvier 2007 ainsi que le titre de perception émis le 22 juin 2009 par lequel le trésorier payeur général de Polynésie française lui a réclamé le...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2011, 336919
...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804552 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. et Mme A, annulé la décision de non...
