Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Paganel dans la jurisprudence francophone - page 59

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001, présentée pour la société anonyme d'Analyse et d'Ingénierie, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme d'Analyse et d'Ingénierie demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Dunkerque soit condamnée à lui verser la somme de 490 430,42 francs, ainsi que les intérêts au taux légal, en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution de l'article 4 du contrat conclu le 29 juillet 1991 avec ladite commune pour la...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Yves Y, demeurant ... ; M. Yves Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802186 du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne intervenue dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Thenelles, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 7 000 francs au titre de...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. A... X, demeurant ... ; M. A... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802763 du 8 janvier 2002 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'après avoir annulé, à sa demande, l'arrêté du 17 février 1997 du préfet de l'Aisne modifiant le périmètre des opérations de remembrement dans la commune de Thenelles, il a enjoint au préfet de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, un nouvel arrêté modifiant le périmètre desdites opérations de...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Frison - Decramer - Gueroult ; M. Z... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire d'Amiens soit condamné à lui verser la somme de 2 416 000 francs en réparation des préjudices subis par lui et consécutifs à un accident en cours d'artériographie ; 2' de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser la somme de...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2002 , présentée pour M. Mustapha X, demeurant place du 8 mai 1945, 31, rue Paul Demoustier à Feignies 59750, par la SCP Delbouve - Boudard, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à voir annuler la décision du 19 avril 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et la décision du 4 octobre 2000 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa...

39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...M. Paganel