...M. Pérez... 135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE -Radiation d'un élève de classe maternelle - Radiation pour un motif non disciplinaire - Compétence liée par l'avis de l'inspecteur d'académie - Absence. 135-02-01-02-02-03, 30-02-01 Le maire est compétent, sans être lié par l'avis de l'inspecteur d'académie, pour procéder à la radiation d'un élève inscrit en classe maternelle lorsque cette décision est prise en raison de troubles apportés au fonctionnement de l'école et non pour des motifs...

...M. Perez... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Délibération d'un conseil municipal décidant la cession de dépendances du domaine privé communal à un prix préférentiel aux jeunes ménages fixant leur résidence principale dans la commune 1. 01-04-03-01, 135-02-02, 24-02-02-01 Délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'un lotissement communal à des prix différents selon que les acheteurs sont ou non des jeunes...

...M. Pérez... 01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Enseignement de la danse - Article 11 de la loi du 10 juillet 1989 - Décision implicite d'acceptation - Desaisissement de l'administration. 01-01-08, 30-02-06, 55-03 Il résulte de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1989 relatif aux dispenses de diplôme pour l'enseignement de la danse qu'au-delà d'un délai de trois mois naît une décision implicite d'acceptation à partir de laquelle l'administration est désaisie et qu'elle ne peut donc retirer. 30-02-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX...

...M. Perez... 68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Précisions suffisantes de la délibération fixant le plan d'aménagement d'ensemble au regard de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme. 68-02-02, 68-024-01 Lorsqu'un plan d'aménagement d'ensemble n'a pas été entièrement réalisé à la date fixée par la délibération du conseil municipal, le constructeur ne peut pas demander la restitution de sa participation correspondant aux équipements non entièrement achevés dans les délais dès lors qu'ils ont été significativement...

...M. Perez... 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours administratifs ou contentieux contre les documents d'urbanisme et les décisions realtives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme article L. 600-3 du code de l'urbanisme - Applicabilité - Absence - Recours en appréciation de légalité d'un permis de construire. 54-01, 54-02-04, 68-03-03-02-02 Le recours en appréciation de la légalité d'un permis de construire n'est pas au nombre des recours contentieux devant faire l'objet de la...

...M. Pérez... 68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PARTICIPATIONS FINANCIERES IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS -Impossibilité de modifier le régime de la participation pour non réalisation d'aire de stationnement après achèvement des travaux autorisés par le permis initial. 68-03-025-02-02-01-06, 68-03-04-04 Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire ont été entièrement achevés, il ne peut y avoir délivrance d'un permis...

...M. Perez... 135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Intervention destinée au maintien d'un service nécessaire en milieu rural - Existence - Salon de coiffure. 135-01-06-01, 135-02-03-04-01 Le maintien d'un salon de coiffure fixe dans une commune rurale est au nombre des objectifs d'intérêt général qui peuvent donner lieu à une aide financière de la commune en vertu des dispositions de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales. 135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE...

...M. Perez... 68-01-01-02-02-12,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - STATIONNEMENT DES VEHICULES ART. 12 -Surface à prendre en considération - Unité foncière - Notion 1. 68-01-01-02-02-12 Pour l'appréciation des obligations imposées aux constructeurs, notamment en matière de création de places de stationnement, le terrain d'assiette d'un projet est constitué par l'unité foncière sauf disposition contraire d'un document d'urbanisme ou lotissement ou autre division...

...M. Perez... 68-024-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE -Droit à la restitution des sommes versées pour défaut de réalisation dans le délai fixé des équipements publics annoncés - Absence en l'espèce. 68-024-06 Dès lors que l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des équipements publics du programme d'aménagement d'ensemble a été mené à bien, le fait que les seuls travaux de voirie auraient été réalisés avec retard n'est pas de nature à entraîner la...

...M. Perez... 135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Indemnité versée par une commune à un agriculteur en réparation de dommages subis par son bétail à la suite de travaux publics - Ne constitue pas une aide susceptible de faire l'objet d'un déféré préfectoral. 135-01-015-02-01, 135-01-06-01, 135-02-03-04-01 Ne constitue pas une aide de la commune à un agriculteur le versement d'une indemnité décidée par le conseil municipal en réparation des dommages subis par...