France, Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 1997, 96-4560

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-4560
Numéro NOR : CETATEXT000008291066
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1997-12-16;96.4560

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Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - STATIONNEMENT DES VEHICULES (ART - 12) - Surface à prendre en considération - Unité foncière - Notion (1).

68-01-01-02-02-12 Pour l'appréciation des obligations imposées aux constructeurs, notamment en matière de création de places de stationnement, le terrain d'assiette d'un projet est constitué par l'unité foncière sauf disposition contraire d'un document d'urbanisme ou lotissement ou autre division foncière particulière. L'unité foncière est définie comme l'ensemble non divisé appartenant à un même propriétaire, délimité par les voies publiques et les autres propriétés qui le cernent.

Références :

1. Rappr. CAA de Lyon, 1995-09-26, commune de Cannes c/ Association information et défense de Cannes, T. p. 1080

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1997

Fonds documentaire : Legifrance