Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Struillou dans la jurisprudence francophone - page 50
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 278941
...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 278941, la requête et le mémoire, enregistrés les 24 mars et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICO 2, dont le siège social est 85, rue du Château Covet à Groissiat 01100, représentée par son président ; la SOCIETE BRICO 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 13 janvier 2005 accordant à la société les anciens établissements Georges Z... et fils l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de 2 000 m2 de surface de vente à l'enseigne Maxibrico, spécialis...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 280165
...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant 100, rue de la Tombe Issoire à Paris 75014 ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 1er avril 2005 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-604 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 04-961 du 25 octobre 2004...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 280347
...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'il le classe, à compter du 1er septembre 2004, au 5ème échelon de la 2ème classe du corps des professeurs des universités avec une ancienneté de deux ans et huit mois, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 25 février 2005 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 25 janvier 2006, 284013
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. FONCTIONNEMENT. - DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT -... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 9 août 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de la SARL POTCHOU et autres, dont le siège est 15, rue Masséna à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice, M. A... B..., demeurant ... et M. C... B..., demeurant... ; Vu la demande, enregistrée le 8 novembre 2004 au greffe du tribunal...
