Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 3

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...M. Tabuteau...Vu, 1° sous le n° 116 880, la requête, enregistrée les 18 mai 1990 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe E..., demeurant Hôtel National des Invalides, B.P. 114-07 à Paris 75326 Cédex 17 ; M. E... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 23 mars 1990, par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande dirigée contre la mesure prise à son égard, amputant de...

16-07-03-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - COMPETENCES -Ecoles - Transfert aux communautés urbaines... ...M. Tabuteau...Vu, 1° sous le n° 75 224, le déféré du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU RHONE, enregistré le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU RHONE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté du président du conseil de la communaut...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un plan d'occupation des sols... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai 1986 et 29 août 1986, présentés pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer 17420, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association des amis de la Pointe...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Existence -... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1987, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA COMMUNICATION JUIVE, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA COMMUNICATION JUIVE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission nationale de la communication et des libertés sur...