Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thiellay dans la jurisprudence francophone - page 55
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 289551
PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - PRINCIPE - DÉSISTEMENT D'ACTION RJ1 - EXCEPTION - DÉSISTEMENT REVÊTANT, AU REGARD... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A et Mme Joëlle B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 292062
...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2006 et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Abdul-Badih A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande et tendant, d'autre part, à ce que M. Mokdad et le centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand de Sèvres soient déclarés...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 296529
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice causé par la durée excessive de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 304184
...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alex A, demeurant ... ; M. Alex A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 septembre 2006 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 septembre 2006 ; 3...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 305129
...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est Conseil de la Communauté, 20, rue du Lac BP 3103 à Lyon Cedex 03 69399 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701676 du 5 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ordonner l'expulsion de Mme Laetitia A des emplacements n°s 7A et 7B de l'aire d'accueil des gens du voyage « l'Hacienda...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 305130
...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est Conseil de la Communauté, 20, rue du Lac BP 3103 à Lyon Cedex 03 69399 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701675 du 5 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ordonner l'expulsion de Mme A des emplacements n°s 8A et 8B de l'aire d'accueil des gens du voyage l'Hacienda située rue...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 306590
54-01-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Thiellay...Vu, enregistré le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de M. A tendant à l'annulation du jugement du 12 septembre 2005 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 janvier 2005 de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 305574
...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 19 mars 2007 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire portant retrait de points de son permis de conduire et constatant la perte de validité de celui-ci, et, d'autre part, de la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 306371
...M. Thiellay...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu la décision du 23 avril 2007 du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE informant M. Alain A de la perte de validité de son permis de conduire ; 2° statuant au titre de la procédure de référ...
