Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M.GAILLETON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 mai 1997, 96LY01484
03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Autorisation d'exploitation d'une... ...M. Gailleton...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1996, la requête présentée pour l'Association de défense, économique, sociale et environnementale des cantons de LAPALISSE A.D.E.S.E. représentée par sa présidente, l'Association pour la défense de l'environnement et des intérêts des habitants de LODDES A.D.E.I.H.L. représentée par son président, M. Paul X... demeurant ..., Mme Mireille Y... demeurant ... et M. et Mme Z... demeurant Les Rivières à BARRAIS...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 29 avril 1997, 96LY00572
49-03-07 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DETOURNEMENT DE PROCEDURE ... ...M. GAILLETON...Requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 mars 1996, présentée par la commune de MONTELIMAR représentée par son maire en exercice par Me A. LAURIAC avocat ; la commune demande que la cour ; 1 annule le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des consorts X..., annulé l'arrêté du maire de Montélimar du 18 juillet 1995 autorisant les entreprises titulaires des marchés passés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 08 avril 1997, 94LY00093 et 94LY00159
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. GAILLETON...I Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 et 17 janvier 1994 au greffe de la cour, sous le n 94LY00093, présentés pour la société C.D.P.L. dont le siège est centre commercial "HYPER U", avenue des Jardins à PERTUIS 84120, représentée par son président directeur général en exercice, par la S.C.P. de ANGELIS-DEPOERS-SEMIDEI, Avocat ; La société C.D.P.L. demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 08 avril 1997, 94LY00450
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 18 mars 1994, présentée pour M. Pascal GALLO demeurant "Le David" à Bilieu 38850 Charavines, par Me X..., avocat ; il demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1993 par lequel le maire de Bilieu a délivré un permis de construire à M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 08 avril 1997, 96LY00075
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...M. GAILLETON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1996, la requête présentée pour Mme Y... demeurant Impasse des amandiers à Les A... Mirabeau 13170 par Me Z..., avocat au barreau de Marseille ; Mme Y... demande à la cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché son arrêt du 5 décembre 1995 en tant qu'il retient que la demande de permis de construire déposée le 3 avril 1990 à la Mairie des Pennes-Mirabeau n'aurait pas été présentée également à son nom mais seulement par M. et Mme X... ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 08 avril 1997, 96LY00829
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...M. GAILLETON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, la requête présentée pour la SCI AURELIA dont le siège est ... à la Motte-Servolex, représentée par son gérant et pour M. Philippe Y... demeurant ... à Saint Martin-Le-Vignoux Isère par Me X..., avocat, au barreau de Chambéry ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant d'une part à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 08 avril 1997, 96LY02094 et 96LY02185
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. GAILLETON...I/ Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le N 96LY02094, présentée pour la commune de MARGENCEL, représentée par son maire en exercice, par la SCP VOUTAY-VULLIET, avocat ; La commune de MARGENCEL demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 4 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, annulé l'autorisation de lotir accordée le 28 octobre 1995 à M. X... ; 2 de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 08 avril 1997, 96LY02819
54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... ...M. GAILLETON...requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 30 décembre 1996 et 19 mars 1997, présentés pour M. X... DI CARLO demeurant ... par Me J. COPEDE, avocat ; il demande que la cour : 1 annule l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 13 décembre 1996, en tant qu'elle rejette sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 21 mars 1997, 94LY01312
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR ... ...M. GAILLETON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, la requête présentée pour la commune de Cruas représentée par son maire en exercice par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La commune de Cruas demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Y..., annulé le permis de construire délivré le 5 novembre 1993 par le premier adjoint à M. Z..., maire ; 2 de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 21 mars 1997, 94LY01852
68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT ... ...M. GAILLETON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1994 la requête présentée pour M. Philippe B... demeurant ... par Me Y..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; M. B... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a sur déféré du Préfet des Alpes Maritimes et sur demande de M. et Mme A... et autres, annulé le permis de construire délivré le 20 décembre 1993 par le maire de...
