Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement MME AUBIN dans la jurisprudence francophone - page 8

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ET LA DAME VINCENT Z..., DEMEURANT ... A BRON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON SOIENT DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LEUR FILLE SANDRINE Y... DE SA...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice présentant ce... ...Mme Aubin...REQUETE DU DEPARTEMENT DU RHONE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON CONDAMNANT LEDIT DEPARTEMENT A VERSER, AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE DE 7 520 F A LA SUITE DES DOMMAGES CAUSES A SA PROPRIETE PAR DES EAUX DE RUISSELLEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE...

36-03-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Rupture de l'engagement de rester au service... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DANIEL , DEMEURANT A MARSEILLE, 5, COURS D'ESTIENNE D'ORVES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 13 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 9 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DU 11 MARS 1969 LE...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Aubin...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1971 DU PREFET DU JURA QUI A RETIRE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'I. V. D. QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 1ER MARS 1971 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962, ARTICLE 27 ; LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN-LOUIS DEMEURANT A AGDE HERAULT , DOMAINE DE TREDOS, AGISSANT TANT EN SON NON PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DE L'EMBOUCHURE DE L'HERAULT POUR LA MODIFICATION DU TRACE DE LA VOIE EXPRESS, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A AGDE, 4, PLACE DE LA MARINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...