Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BRIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 93PA00780
60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme Brin...2ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 13 juillet 1993 et 8 septembre 1993, présentés pour la société anonyme JEAN X..., dont le siège est ..., par la SCP LESOURD et BAUDIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société JEAN X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité le montant de la condamnation de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 93PA01359
18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mme Brin...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 9 décembre 1993 et 18 février 1994, présentés pour la société France 5 dont le siège est ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société France 5 demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 94PA00079
60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Condamnation... ...Mme Brin...2ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1994 présentée pour : 1° la société automobile PEUGEOT dont le siège social est sis ... Armée 75017 Paris ; 2° la société TALBOT et Cie dont le siège social est sis ... Armée 75017 Paris ; 3° la société EQUIPEMENTS ET COMPOSANTS POUR L'INDUSTRIE AUTOMOBILE ECIA dont le siège social est sis à 25400 Audincourt par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 94PA00120
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE ... ...Mme BRIN...2ème Chambre VU l'arrêt en date du 25 octobre 1994 par lequel la cour a, sur la requête de la société civile immobilière COURNORD, enregistrée le 7 février 1994 et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juin 1993 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1992 par laquelle le maire de Courbevoie a déclaré irrecevable une déclaration de travaux déposée le 19 juin 1992, ordonné une expertise en vue...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 94PA00530
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL ... ...Mme BRIN...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 2 mai et 20 juillet 1994 présentés pour la société CHINA TOWN LIMITED pris en la personne de Me X..., syndic à la liquidation des biens demeurant ..., par la SCP LYON-CAEN, FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour de réformer le jugement du 25 février 1994 par laquelle le tribunal n'a fait que très partiellement droit à sa demande ; d'ordonner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 94PA01479
67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS ... ...Mme BRIN...2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 5 octobre et 22 décembre 1994, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX dont le siège social est ..., par la SCP VIER et BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la société Idex la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 94PA01494
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES 46-04 OUTRE-MER - LITIGES... ...Mme BRIN...2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 6 octobre 1994 et 2 janvier 1995, présentés pour l'association TE KUA O TE HENUA ENANA, par Me X..., avocat ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-00028 en date du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation des autorisations d'extraction sur les plages et dans les rivières de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 94PA02004
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mme BRIN...2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 14 décembre 1994 et le 17 février 1995, présentés pour M. Thierry Y... et pour Mme Y... agissant au nom de son fils Thierry ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 94PA02191
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme BRIN...2ème Chambre VU le recours, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, enregistré au greffe de la cour le 23 décembre 1994 ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 30 mars 1993 n° 865371 et 865992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet de l'Essonne accordant à la commune de Massy un permis de construire autorisant l'extension d'un gymnase ; VU les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 94PA02196
54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE 60-04-03-02-01-01... ...Mme BRIN...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1994, présentée par M. Y... demeurant ... et régularisée le 31 janvier 1995 par l'apposition de la signature de Me X..., avocat, sur la copie de sa requête ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 12 octobre 1994 en tant qu'il a mal évalué le préjudice subi par lui à raison de l'accident dont il a été victime sur le...
